Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00982
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00982
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LW Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 27 juin 2026 N° de Minute : 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [K] [X] [P] né le 08 Février 1990 à [Loca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00982
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP47G Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_amiens n° 26/00982
CA Amiens, 11 juin 2026, RG 26/00982
ARRET N° [P] C/ [H] Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] Syndic. de copro. SDC DES GARAGES ANNEXES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] Copie exécutoire le 11 juin 2026 à Me Me
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ca other ca_toulouse n° 26/00982
CA Toulouse, 25 mars 2026, RG 26/00982
25/03/2026 N° RG 26/00982 N° Portalis DBVI-V-B7K-RMAV Jugement du 17-11-22 TJ [Localité 1] Ordonnance incident du 09-02-24 CA [Localité 1] 23/988 DÉSISTEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL Grosse délivrée le 25/03/2026
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ca other ca_colmar n° 26/00982
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXSJ N° de minute : 101/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00982
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00982
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00982 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00982
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDS Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à
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ca other ca_lyon n° 26/00982
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00982
N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6I Nom du ressortissant : [F] MADAME LA PROCUREURE GENERALE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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