Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01174
CA Douai, 6 août 2026, RG 26/01174
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01174 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4X7 [C] [Z] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 06 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [C] [Z] né le 10 Décembre 1984 à
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ca other ca_aix_provence n° 26/01174
CA Aix Provence, 14 juill. 2026, RG 26/01174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 N° RG 26/01174 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQABF Copie conforme délivrée le 14 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01174
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01174
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_lyon n° 26/01174
CA Lyon, 14 févr. 2026, RG 26/01174
N° RG 26/01174 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKH Nom du ressortissant : [V] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALL
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