Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/01204
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBY Mme [N] [R] [O] Représentant : Me Claire DELMASSE-SIMONI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante M. [U] [O] Représentant : Me Agnès ER
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ca other ca_douai n° 26/01204
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45S [P] [L] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [L] né le 07 Janvier 2002 à [Localité 1] (ROU
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ca other ca_aix_provence n° 26/01204
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01204 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAP2 Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_colmar n° 26/01204
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 26/01204
MINUTE N° 26/213 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01204
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01204 - N° Portalis 35
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