Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01218
CA Douai, 13 août 2026, RG 26/01218
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01218 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5BL [K] [T] [Z] Minute électronique Ordonnance du jeudi 13 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] dûment avisé, non-comparant, représenté par Maî
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ca other ca_aix_provence n° 26/01218
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/01218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/01218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5J Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01218
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01218 - N° Portalis 35
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