Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01248
CA Douai, 18 août 2026, RG 26/01248
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01248 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5F5 [U] [W] Minute électronique Ordonnance du mardi 18 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [E] dûment avisé, représenté par Me Amélie BAUDUIN, a
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ca other ca_aix_provence n° 26/01248
CA Aix Provence, 28 juill. 2026, RG 26/01248
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 N° RG 26/01248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBQW Copie conforme délivrée le 28 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/01248
CA Orleans, 17 avr. 2026, RG 26/01248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 AVRIL 2026 Minute N° 345/2026 N° RG 26/01248 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM3J (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 26/01248
CA Colmar, 2 avr. 2026, RG 26/01248
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01248 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYAK N° de minute : 127/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01248
CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01248 - N° Portalis 35
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