Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01658
CA Rennes, 23 juill. 2026, RG 26/01658
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01658 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de la saisine : 09 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 26 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND
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ca other ca_amiens n° 26/01658
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01658
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 103 Acte de saisine du : 04 mars 2026 RG : N° RG 26/01658 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU45 Décision attaquée : en date du Société [1] MP du 12/08/2024 de M. [D] [E] Représentée p
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ca other ca_paris n° 26/01658
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01658 - N° Portalis 35
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