Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01712
CA Pau, 26 juin 2026, RG 26/01712
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six Juin deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01712
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01712
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01712 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de la saisine : 10 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU
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ca other ca_paris n° 26/01712
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01712
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01712 - N° Portalis 3
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