Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01932
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/01932
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01932 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYYO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de saisine : 03 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en
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ca other ca_toulouse n° 26/01932
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/01932
29/06/2026 N° RG 26/01932 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO24 Décision déférée - 27 Mai 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -25/05235 S.C.I. SCI CABANOUS C/ [Q] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 26/01932
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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