Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02150
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/02150
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02150
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/02150
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02150
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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ca other ca_orleans n° 26/02150
CA Orleans, 5 juill. 2026, RG 26/02150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 JUILLET 2026 Minute N° 577/2026 N° RG 26/02150 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_versailles n° 26/02150
CA Versailles, 26 juin 2026, RG 26/02150
Cour d'Appel de Versailles Chambre commerciale 3-1 N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la Chambre commerciale 3-1, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans l'affaire opposant,
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/02150
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/02150
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/02150 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026 Date de la saisine : 02 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 24 F
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ca other ca_paris n° 26/02150
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02150 - N° Portalis 3
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