Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02184
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 590/2026 N° RG 26/02184 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_versailles n° 26/02184
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/02184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02184 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d
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ca other ca_rouen n° 26/02184
CA Rouen, 11 juin 2026, RG 26/02184
N° RG 26/02184 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIYA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02184
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02184 - N° Portalis 3
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