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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_orleans n° 26/02308

    CA Orleans, 27 juill. 2026, RG 26/02308

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JUILLET 2026 Minute N°642/2026 N° RG 26/02308 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6838cad6da04196237da45
  • ca other ca_orleans n° 26/02308

    CA Orleans, 25 juill. 2026, RG 26/02308

    RÉPUBLIQUE FRANCA|SE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25/07/2026 Minute N° 639 N° RG 26/02308 ' N° Portalis DBVN-B-V7K-HORH RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6838d0d6da04196237dbc1
  • ca other ca_rouen n° 26/02308

    CA Rouen, 23 juin 2026, RG 26/02308

    N° RG 26/02308 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI7Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4836f193c619cd1f49534f
  • ca other ca_paris n° 26/02308

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02308

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 26/02308 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWNW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd760ecdc6046d4703307d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1