Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03398
CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/03398
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° 2026 - 109 N° RG 26/03398 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDQ5 [K] [R] [L] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE PREFET DE L'HERAULT
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ca other ca_versailles n° 26/03398
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/03398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03398 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4C4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2026 Date de saisine : 20 Mai 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un
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ca other ca_paris n° 26/03398
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03398 - N° Portalis 35
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