Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04620
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04620 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04620
CA Aix Provence, 5 août 2026, RG 26/04620
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC Ordonnance n° 2026/M298 S.A.R.L. PROMIMMOREAL Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [U] [K] Représentant : Me Eléonore DA
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ca other ca_aix_provence n° 26/04620
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/04620
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M273 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. PROMIMMOREAL Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [
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