Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/00270
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00270
ARRET N° [A] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00268
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00268
ARRET N° [Q] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00191
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00191
ARRET N° [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00250
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00250
ARRET N° [K] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00256
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00256
ARRET N° [O] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00237
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00237
ARRET N° [U] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00255
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00255
ARRET N° [N] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00234
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00234
ARRET N° [Z] [C] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca other ca_versailles n° 23/03615
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 23/03615
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° RG 23/03615 N° Portalis DBV3-V-B7H-WII4 AFFAIRE : [H] [N] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Octobre 2023 par le C
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ca other ca_versailles n° 25/03180
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 25/03180
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 25/03180 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPX5 AFFAIRE : Société [1] C/ [L] [F] ... Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prod'hommes de
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ca other ca_versailles n° 26/05418
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05418
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05418 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBYW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [Z] [Q]
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ca other ca_versailles n° 26/05461
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05461
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05461 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2X ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [S] X SE
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ca other ca_versailles n° 23/02899
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 23/02899
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 23/02899 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQX AFFAIRE : [W] [X] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Juillet 2023 par le C
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ca other ca_versailles n° 24/01375
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 24/01375
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/01375 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHG AFFAIRE : [S] [V] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 mars 2024 par le co
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ca other ca_versailles n° 25/03182
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 25/03182
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 25/03182 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPYF AFFAIRE : Société [1] C/ [R] [V] Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes de N
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ca other ca_versailles n° 26/03501
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/03501
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/03501 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K2 AFFAIRE : S.A.S. RENAULT C/ Association GESAMTVERBAND AUTOTEILE-HANDEL E.V. Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 24/01716
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 24/01716
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/01716 N° Portalis DBV3-V-B7I-WR3X AFFAIRE : [E] [L] C/ [S] [U] [F] épouse [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2
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ca other ca_versailles n° 23/02226
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 23/02226
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 23/02226 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAET AFFAIRE : [U] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juin 2023 par le Co
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ca other ca_versailles n° 23/03508
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 23/03508
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 23/03508 N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4E AFFAIRE : [T] [A] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Octobre 2023 par
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ca other ca_versailles n° 24/01379
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 24/01379
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/01379 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHZ AFFAIRE : Société [1] C/ [R] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 avril 2024 par le co
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