Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2025F00473
T. com. 7802, 27 janv. 2026, n° 2025F00473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00473 DEMANDEUR SA DIAC agissant sous la marque agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES en la pers
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tcom 7702 n° 2025F00473
T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025F00473
N° de rôle : 2025F00473 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1], dem
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tcom 5501 n° 2025F00473
T. com. 5501, 21 nov. 2025, n° 2025F00473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 13 octobre 2025. La cause a été entendue à l'audience de Chambre du
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tcom 5802 n° 2025F00473
T. com. 5802, 17 nov. 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 17/11/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F473 Numéro de Procédure collective : 2024RJ112 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : [A] [S] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 83
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tcom 1801 n° 2025F00473
T. com. 1801, 30 sept. 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F473 Numéro de Procédure collective : 2025RJ105 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [D] [W] [A] [K] née [T]- [B] [D] [W] / L'AUBER
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tcom 2002 n° 2025F00473
T. com. 2002, 23 sept. 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F473 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [X] [A] [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL CLAUDE CRETY Composition du tribunal lors des débats et du dél
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tcom 6903 n° 2025F00473
T. com. 6903, 29 juill. 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F473 Procédure 2025RJ0009 PLAN DE CESSION : La société METALLERIE TETE [Adresse 1] Date d'ouverture : 23 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire s
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tcom 7606 n° 2025F00473
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle Général : 2025F473 Fin de poursuite d'activité en liquidation judiciaire DEBITEUR : INTER'ACTIF [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés lors
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tcom 9201 n° 2025F00473
T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 juin 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA HOLY-DIS [Adresse 1] comparant par Me [Y] [Q] [Adresse 2] et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 3] DEFENDEUR SARL SARL FIL CONTACT [Adresse 4] non comparant L
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tcom 9301 n° 2025F00473
T. com. 9301, 6 juin 2025, n° 2025F00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025 N° de RG : 2025F00473 N° MINUTE : 2025F01879 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Re
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tcom 3302 n° 2025F00473
T. com. 3302, 6 juin 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00473 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [V] [F] DEMANDEUR SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la C
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tcom 7401 n° 2025F00473
T. com. 7401, 12 mai 2025, n° 2025F00473
2025F00473 - 2513200010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 12/05/2025 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F473 Procédure 2025RJ138 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judic
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tcom 2801 n° 2025F00473
T. com. 2801, 24 avr. 2025, n° 2025F00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F473 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Madame [M] [O] [G] [W] [Adre
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tcom 8002 n° 2025F00473
T. com. 8002, 28 mars 2025, n° 2025F00473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 28/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ69 Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, as
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