Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00246
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOÛT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00246 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU DISCOUNT27 DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la
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tcom 5601 n° 2026F00246
T. com. 5601, 28 août 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F246 Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [B] [Q] EI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)
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tcom 3802 n° 2026F00246
T. com. 3802, 5 mai 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F246 Procédure 2026RJ102 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RECOMAT DISTRIBUTION SAS -15 [Adresse 1] Représentée par Madame TROUVE, dirigeant de droit Assistée de Maître Fanny BIESUZ
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tcom 7802 n° 2026F00246
T. com. 7802, 2 avr. 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00246 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SARL EDS DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7606 n° 2026F00246
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F246 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 Jugement PC de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire DEMANDEUR : SELASU AJLM prise en la personne de Maître
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tcom 4202 n° 2026F00246
T. com. 4202, 11 mars 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F246 Numéro de Procédure collective : 2025RJ120 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL 3 CE (CONCE
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tcom 5103 n° 2026F00246
T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00246
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 10/03/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 10/03/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [C] [U], son mandataire DEFENDEUR(S) FB FAST FOOD SARL [Adresse 2] Représentée par Monsi
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tcom 8002 n° 2026F00246
T. com. 8002, 19 févr. 2026, n° 2026F00246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ57 Prononcé le 19/02/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, a
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