Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00419
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00419 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PANACHE FOOD SAS DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de
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tcom 7402 n° 2026F00419
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2024RJ6 Numéro de Rôle : 2026F419 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Th
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tcom 6903 n° 2026F00419
T. com. 6903, 30 juill. 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F419 Procédure 2026RJ0025 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ACB JULIENAS GOURMET [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 19 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur JA
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tcom 3801 n° 2026F00419
T. com. 3801, 9 juin 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F419 Procédure 2024RJ0632 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] Date d'ouverture : 30 octobre 2024 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liqui
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tcom 8305 n° 2026F00419
T. com. 8305, 4 juin 2026, n° 2026F00419
2026F00419 - 2615500016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/06/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ86 La SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX POLYVALENTS Numéro de rôle général : 2026F419 DEBITEUR: La SARL SOTRAP SOCIETE DE TRAVAUX
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tcom 7606 n° 2026F00419
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00419
2026F00419 - 2614900029/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2026RJ78 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: La SARL EF
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tcom 4202 n° 2026F00419
T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2025RJ515 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS BSO GROUP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 6901 n° 2026F00419
T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F419 Procédure 2026RJ0170 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société FABAMERICA [Adresse 1] Date d'ouverture : 27 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commi
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tcom 9741 n° 2026F00419
T. com. 9741, 13 mars 2026, n° 2026F00419
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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