Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1901 n° 2026R00012
T. com. 1901, 27 juill. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE REFERE du 27 juillet 2026 Rôle n° 2026R0012 Demandeur : SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE [Adresse 1] Assisté de : Me Raphaël SOLTNER, avocat au Barreau de Limoges et Me Alexandre BOUYERON avocat plaidant Défendeur : [Adresse 2] [C], [Adresse
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tcom 7401 n° 2026R00012
T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026R00012
2026R00012 - 2620300008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,72 € HT, 9,14 € TVA, 54,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Cabinet C2M AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à THEMIS AVOCATS - Me
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tcom 5103 n° 2026R00012
T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE [S] 15/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Ordonnance de radiation Demandeur (s) : SARL MENSI.N [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [L] [F] DÉFENDEUR : SAS KOBOON RESTAURANT [Adresse 2] [Localit
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tcom 9741 n° 2026R00012
T. com. 9741, 1 juill. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 01/07/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier. DÉBATS Audience publique du 20/05/2026. Décision contradictoire et en premier ressort
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tcom 1708 n° 2026R00012
T. com. 1708, 8 juin 2026, n° 2026R00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 8 JUIN 2026 ROLE : 2026R00012 Par-devant nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu
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tcom 7301 n° 2026R00012
T. com. 7301, 5 juin 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 5 JUIN 2026 Références : 2026R00012 ENTRE : Association AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle ROSADO ([Localité 1
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tcom 4202 n° 2026R00012
T. com. 4202, 26 mai 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°[Immatriculation 1] La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 07 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mai 2026 à
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tcom 3501 n° 2026R00012
T. com. 3501, 7 mai 2026, n° 2026R00012
2026R00012 R26 2/2155C/GB REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assistée de Me
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tcom 6903 n° 2026R00012
T. com. 6903, 7 mai 2026, n° 2026R00012
2026R00012 - 2612700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 avril 2026 à l
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tcom 8305 n° 2026R00012
T. com. 8305, 6 mai 2026, n° 2026R00012
2026R00012 - 2612600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * GYL [Adresse 1], RCS 988490561 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOSCONI Marilyne - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * L'ATELIER PANISSE [Adresse 1], RCS 878149897 DÉFENDEUR - représenté
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tcom 7802 n° 2026R00012
T. com. 7802, 16 avr. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 N° RG: 2026R00012 DEMANDEUR SAS GNC ELEVATION [Adresse 1] Représentée par l'AARPI ROOM AVOCATS prise en la personne de Me Marc OLIVIER-MARTIN – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS SKY ACCES [Adresse 3] Représ
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tcom 7801 n° 2026R00012
T. com. 7801, 8 avr. 2026, n° 2026R00012
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00012 Le 11 mars 2026, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS FLECOM,
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tcom 3003 n° 2026R00012
T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/04/2026 ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-Fr
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tcom 1304 n° 2026R00012
T. com. 1304, 1 avr. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 01/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier K]reffier : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience du 04/03/2026
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tcom 3302 n° 2026R00012
T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00012 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU [Loca
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tcom 9301 n° 2026R00012
T. com. 9301, 31 mars 2026, n° 2026R00012
2026R00012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 31 mars 2026 N° de RG : 2026R00012 N° MINUTE : 2026R00126 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Enseigne
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tcom 2702 n° 2026R00012
T. com. 2702, 5 mars 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 05 MARS 2026 Références : 2026R00012 ENTRE : CIBTP - CAISSE DU CENTRE association déclarée non inscrite au RCS, immatriculée sous le numéro 775 347 867 dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES en
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tcom 1303 n° 2026R00012
T. com. 1303, 3 mars 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 mars 2026 N° RG : 2026R00012 L'AGS (CGEA DE [Localité 1]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 [Adresse 1] (Maître Stéphanie BESSET-LE CESNE, Avocat au barreau de Marseille) C / La société LES SERRURES [Adres
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tcom 7702 n° 2026R00012
T. com. 7702, 18 févr. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2026 Références : 2026R00012 ENTRE : SAS DUFOUR IDF [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par la SELARL ADLANE AVOCATS, agissant par Me Hassan BEN HAMADI ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SASU TIP TOP SERV
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tcom 9201 n° 2026R00012
T. com. 9201, 9 févr. 2026, n° 2026R00012
Page : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond prononcé par mise à disposition au greffe le 9 février 2026 Numéro RG : 2026R00012 DEMANDEUR SASU [B] INSTITUT [Adresse 1] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2] et par Me Lucile PIERMONT
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