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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1203 n° 2024001193
T. com. 1203, 17 juin 2025, n° 2024001193
… Aussi, estimant que l'action en garantie des vices cachés, fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil, reste ouverte dès lors que les désordres n'ont été constatés qu'en 2020 et que la procédure a été …
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tcom 9301 n° 2025R00238
T. com. 9301, 3 juin 2025, n° 2025R00238
… Examiner les éventuels vices cachés du bâtiment qui auraient pu contribuer au sinistre. Par contre il ne relève pas de la responsabilité de l'expert qui sera retenu, de se prononcer sur les relations existantes entre le demandeur et son …
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tcom 7401 n° 2025R00061
T. com. 7401, 25 nov. 2025, n° 2025R00061
… VAL DE [Localité 2] [Adresse 1], * dire si cette habitation mobile était affectée au moment de la vente de vices cachés la rendant impropre à l'usage à laquelle elle est destinée, conformément aux dispositions de l'article 1641 du …
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tcom 9201 n° 2024F01257
T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2024F01257
… Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés Les DEMANDEURS exposent que : Les trois conditions de l'article 1641 du code civil sont réunies : Vice inhérent compromettant l'usage : L'expert constate un risque de destruction des …
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tcom 7301 n° 2026L00064
T. com. 7301, 5 févr. 2026, n° 2026L00064
… Par ailleurs, une instance relative à la vente de véhicules affectés de vices cachés est en cours. Enfin, des infractions fiscales ont conduit à la saisine d'une commission. PAR CES MOTIFS Statuant, par décision non susceptible de recours. PROROGE …
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tcom 7501 n° 2024062714
T. com. 7501, 22 sept. 2025, n° 2024062714
… fondés, En toute hypothèse : * Constater les inexactitudes des énonciations auxquelles s'est livrée la société CFA constituant autant de vices cachés dont a été victime la société CGM au titre de l'acte de vente du fonds de commerce vendu …
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tcom 3502 n° 2025002628
T. com. 3502, 28 oct. 2025, n° 2025002628
… JUGER la demande irrecevable pour défaut de motif légitime, l'action au fond étant proscrite par le contrat de vente passé entre professionnels de même spécialité qui prévoit une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, JUGER la …
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tcom 8305 n° 2025R00098
T. com. 8305, 29 avr. 2026, n° 2025R00098
… la SARL MESSAOUDI écrivait à la SARL ADES pour lui indiquer qu'elle était tenue à la garantie des vices cachés, puisque la machine n'était pas assemblée lors de la livraison et que les défauts n'étaient pas apparents …
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tcom 1402 n° 2023001040
T. com. 1402, 27 août 2025, n° 2023001040
… Sur la garantie des vices cachés au titre de l'article 1641 du code civil L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui …
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tcom 3405 n° 2024003348
T. com. 3405, 26 nov. 2025, n° 2024003348
… Sur le terrain du droit des vices cachés, la société, [X] invoque l'article 1641 du Code civil, qui impose au vendeur la garantie des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est …
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tcom 1301 n° 2024000715
T. com. 1301, 5 mai 2026, n° 2024000715
… Prononcer la résolution sur le fondement des vices cachés. En conséquence : Sur la cession du fonds de commerce : La restitution du prix de cession pour un montant de 950 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la …
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tcom 4201 n° 2025F00017
T. com. 4201, 1 oct. 2025, n° 2025F00017
… L'expertise a établi que le véhicule que TB2S a vendu au GARAGE [P] présentait, au jour de la vente, des défauts susceptibles de constituer des vices cachés. Ceci n'est pas contesté. La clause de non-garantie insérée dans …
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tcom 7202 n° 2025004041
T. com. 7202, 14 nov. 2025, n° 2025004041
… 3 - Sur les vices cachés : En droit, Sur la base de l'article 1641 du code civil, seule doit être démontrée l'existence d'un désordre caché à l'acquéreur, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à …
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tcom 3801 n° 2025J00059
T. com. 3801, 25 avr. 2025, n° 2025J00059
… Que l'article 1643 du code civil impose : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie …
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tcom 7501 n° 2024052398
T. com. 7501, 25 sept. 2025, n° 2024052398
… Or l'action en garantie sur les vices cachés, au visa des articles 1648 et 1641 du code civil, doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ou de la date à …
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tcom 6002 n° 2025R00042
T. com. 6002, 13 janv. 2026, n° 2025R00042
… Aux termes de ce courrier, la société SARL CAPITAL SECURITE faisait notamment valoir que le véhicule était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination. Par courrier en réponse en date du 15 octobre 2024, la société ABCIS …
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tcom 0901 n° 2025R00004
T. com. 0901, 28 juill. 2025, n° 2025R00004
… justifiée en l'espèce ; De plus, l'article 1643 du Code Civil dispose que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé …
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tcom 9201 n° 2024F00907
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2024F00907
… Il s'infère de ce qui précède que : * le contrat formé entre SPS et Sunvie relatif à l'onduleur est un contrat de vente, tel que défini par l'article 1582 du code civil ; * la garantie des vices cachés au …
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tcom 2702 n° 2025R00018
T. com. 2702, 20 mars 2025, n° 2025R00018
… la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si au contraire, ils sont susceptibles d'être considérés comme vices cachés. Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule. Donner …
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tcom 9201 n° 2024F00447
T. com. 9201, 25 juin 2025, n° 2024F00447
… WVGZZZA1ZNV095881 sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre encore plus subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue entre [G] et lui portant sur le véhicule Volkswagen modèle T-ROC 2.0 TDI, n° de …
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