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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Poitiers Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 1272 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00340

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 24/00340

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00340 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPXW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me DE BEAUMONT -Me LESAICHERRE Copie exécutoire à : - Me LESAICHERRE

Lire la décision → Vérifier la source 67bf94cff1062435dd1727cb
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00358

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 24/00358

minute N° : DOSSIER : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQJX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me DENIZEAU -Me MICHOT Copie exécutoire à : - Me DENIZEAU Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 67bf94cff1062435dd1727c6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00370

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 24/00370

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00370 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me GAND -Me ZORO Copie exécutoire à : - Me GAND Monsieur [J] [P]

Lire la décision → Vérifier la source 67bf94cff1062435dd1727c2
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 25/00005

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 25/00005

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRZV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me BRUGIERE -SA MAAF -SARL PINGEOT Copie exécutoire à : S.C. CA

Lire la décision → Vérifier la source 67bf94cef1062435dd1727be
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 25/00012

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 25/00012

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GSAZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me SABOURET Copie exécutoire à : -Me SABOURET Madame [M] [V] dem

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00355

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 24/00355

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00355 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me CAURAND -Me BARROUX Copie exécutoire à : - Me CAURAND - Me BARRO

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00375

TJ Poitiers, 26 févr. 2025, RG 24/00375

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRAK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : -Me BRUGIERE -Me BERNARDEAU -Me TAPON -Expertises x3 Copie exécut

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/01532

TJ Poitiers, 21 févr. 2025, RG 23/01532

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01532 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

Lire la décision → Vérifier la source 67b8fd4ef3224acf58280b08
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/01528

TJ Poitiers, 21 févr. 2025, RG 23/01528

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01528 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAJW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assi

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tj Prononce le divorce pour faute 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 22/02540

TJ Poitiers, 21 févr. 2025, RG 22/02540

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02540 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZ7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

Lire la décision → Vérifier la source 67b8fd4cf3224acf58280af8
tj Prononce le divorce accepté 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/01582

TJ Poitiers, 21 févr. 2025, RG 24/01582

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01582 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJLZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, as

Lire la décision → Vérifier la source 67b8fd4cf3224acf58280af4
tj Prononce le divorce pour faute 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/03155

TJ Poitiers, 21 févr. 2025, RG 23/03155

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03155 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assi

Lire la décision → Vérifier la source 67b8fd4cf3224acf58280af0
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/01450

TJ Poitiers, 21 févr. 2025, RG 24/01450

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, as

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00391

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 24/00391

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00391 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRLX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me LE BRETON Copie exécutoire à : -Me LE BRETON COMMUNAUTÉ DE

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00160

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 24/00160

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me ASSELIN - Me LACOSTE - Me DROUINEAU - Me BUFFET - Me LOUBEYR

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00377

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 24/00377

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me [N] -Me BERNARDEAU - Expertises x3 Copie exécutoire à : - Mons

Lire la décision → Vérifier la source 67b65a4c71e889c21f64bf3f
tj Désigne un expert ou un autre technicien 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00323

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 24/00323

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00323 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPJT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [M] [O] LE : Copie simple à : - Me DROUINEAU - Me LEVILLAIN-ROLLO - Me RECLOU - Ex

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 25/00004

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 25/00004

MINUTE N° 25/00082 JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GSJ2 AFFAIRE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE C/ [V] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOI

Lire la décision → Vérifier la source 67b65a4c71e889c21f64bf34
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00383

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 24/00383

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00383 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRNH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me HARDOUIN -Me DUFLOS Copie exécutoire à : -Me DUFLOS Madame

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 25/00098

TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 25/00098

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GSCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me ROY -M. [H] Madame [I] [J] demeurant [Adresse 2] Représentée par

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1