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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1352 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00468

TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00468

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00453

TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00453

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00453 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2KL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES Dossier n° N° RG 25/00453 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2KL ORDONNANCE STATUANT SUR LE

Lire la décision → Vérifier la source 67bcf42c0d7eb9c42d1a5724
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00465

TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00465

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00466

TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00466

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00463

TJ Toulouse, 22 févr. 2025, RG 25/00463

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00463 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES Dossier n° N° RG 25/00463 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RF ORDONNANCE STATUANT SUR LE

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00461

TJ Toulouse, 22 févr. 2025, RG 25/00461

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00457

TJ Toulouse, 22 févr. 2025, RG 25/00457

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00458

TJ Toulouse, 22 févr. 2025, RG 25/00458

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 22/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00452

TJ Toulouse, 22 févr. 2025, RG 25/00452

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2JY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 25/00452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2JY ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON

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tj MEE - incident 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00601

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 24/00601

ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STGU NAC:54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 21 Février 2025 (Sursis à statuer) Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publiqu

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffaef3224acf58281412
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00312

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 25/00312

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2KS NOM DU PATIENT : [X] [E] Nous, Catherine ESTÈBE, Juge délégué au Tribunal judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffadf3224acf58281401
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04467

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 22/04467

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/04467 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RIGD NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 21 Février 2025 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des article

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffacf3224acf582813db
tj MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 19/02958

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 19/02958

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 19/02958 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OTMD NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 21 Février 2025 (Réouverture des débats) PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dis

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffabf3224acf582813cd
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/03256

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 22/03256

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/03256 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCEO NAC : 71F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 21 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa9f3224acf58281389
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/01341

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 22/01341

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/01341 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QW6Z NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 21 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa8f3224acf58281380
tj MEE - incident 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/04240

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 24/04240

ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/04240 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNF NAC:54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 21 Février 2025 (Sursis à statuer) Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publiqu

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa7f3224acf58281368
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/05031

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 22/05031

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/05031 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNPZ NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 21 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa7f3224acf5828135a
tj MEE - incident 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/03230

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 24/03230

ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/03230 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBLT NAC:54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 21 Février 2025 Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 16 Janvier 202

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa7f3224acf58281356
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/00596

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 22/00596

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT4N NAC : 38E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 21 Février 2025 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa6f3224acf58281343
tj MEE - incident 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/04013

TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 23/04013

ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/04013 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SI3X NAC:54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 21 Février 2025 Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 16 Janvier 202

Lire la décision → Vérifier la source 67b8ffa5f3224acf58281329

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1