Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00703
TJ 91228, 31 juill. 2026, RG 26/00703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 31 juillet 2026 MINUTE N° 26/626 N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R5EO PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Cécil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/06673
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 24/06673
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/06673 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPTP NAC : 30B Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01520
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01520
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01520 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYEF NAC : 53B Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société LE CREDIT LYONNAIS, Société anonyme au capital
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01008
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01008
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01008 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWMH NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Socié
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/02725
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/02725
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/02725 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5VY NAC : 30Z Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société [K] MATINS CORBEIL [Adresse 1], société à respo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01188
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01188
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01188 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXA6 NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01191
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWYA NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.8
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04194
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/04194 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBRY NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anony
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01209
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWX7 NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/07220
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/07220
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/07220 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMK2 NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01009
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01009
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01009 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWML NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Socié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01333
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01333
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01333 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXXT NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04300
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04300
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/04300 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBBU NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/07816
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 24/07816
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/07816 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRQ4 NAC : 38C Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société LE CREDIT LYONNAIS, Société anonyme à conseil d’admini
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01334
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/01334
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01334 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXXL NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Socié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04563
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04563
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/04563 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q526 NAC : 30B Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société EVASION, Société civile immobilière au capital
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00556
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/00556
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/00556 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVHU NAC : 53A Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société LE CREDIT LYONNAIS, Société anonyme au capital
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/02389
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/02389
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/02389 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYBI NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Socié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03879
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/03879
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/03879 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBSB NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/04197
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04197
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/04197 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBBQ NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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