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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/01301 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 05/08/2026 tj95500 n° 24/01301

TJ 95500, 5 août 2026, RG 24/01301

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/769 05 Août 2026 N° RG 24/01301 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCLZ 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse [J] [Z] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1ada195da062e04df9a9
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 16/06/2026 tj38185 n° 24/01301

TJ 38185, 16 juin 2026, RG 24/01301

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 N° RG 24/01301 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDHW COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 6a39a5ddcdc6046d474a0ba2
tj Décision tranchant pour partie le principal 27/04/2026 tj67482 n° 24/01301

TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 24/01301

N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQJM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQJM Copie exec. aux Avocats : Me Catherine HIGY Me Pierre STORCK Le Le Greffier Me Catherine HIGY Me Pierre STORCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lire la décision → Vérifier la source 69f3d601cdc6046d47256320
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 10/03/2026 tj38544 n° 24/01301

TJ 38544, 10 mars 2026, RG 24/01301

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/01301 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DJ4V / JAF CABINET B NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [J] / [D] DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Lire la décision → Vérifier la source 69b13244cdc6046d4740a6aa
tj Se déclare incompétent 10/03/2026 tj83137 n° 24/01301

TJ 83137, 10 mars 2026, RG 24/01301

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre N° RG 24/01301 N° Portalis DB3E-W-B7I-MQAA N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 MARS 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT La S.A.S.U. ATHLON

Lire la décision → Vérifier la source 69b12b02cdc6046d473fed40
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/02/2026 tj33243 n° 24/01301

TJ 33243, 19 févr. 2026, RG 24/01301

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 DOSSIER N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DMKF Minute n° AFFAIRE : [F] [V] C/ S.A.S. MR [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER lors des débats : Julia MAURIN GREFFIER lors du délibé

Lire la décision → Vérifier la source 69a30c69cdc6046d470c7362
tj Renvoi à la mise en état 16/02/2026 tj57672 n° 24/01301

TJ 57672, 16 févr. 2026, RG 24/01301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 24/01301 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZBQ Minute n° 2026/115 ORDONNANCE DU 16 Février 2026 DEMANDEUR : SARL LABE ARCHITECTURES, demeurant 07 impasse des Anciens Hauts Fourneau

Lire la décision → Vérifier la source 69938c22cdc6046d479d614d
tj Prononce le divorce accepté 06/02/2026 tj86194 n° 24/01301

TJ 86194, 6 févr. 2026, RG 24/01301

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01301 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKXH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, a

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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 03/02/2026 tj94028 n° 24/01301

TJ 94028, 3 févr. 2026, RG 24/01301

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01301 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 _________________________

Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6aeccdc6046d471a4b28
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 13/01/2026 tj31555 n° 24/01301

TJ 31555, 13 janv. 2026, RG 24/01301

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLAF AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [E] [Z] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Raphaëlle RONDY, Vice-Présid

Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfba5cdc6046d47c2b1fb
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 24/12/2025 tj67482 n° 24/01301

TJ 67482, 24 déc. 2025, RG 24/01301

N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDR3 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00924 N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDR3 Copie : - aux parties en LRAR Madame [Z] [H] [U] [6] - avocat ([U]) par Case palais Me Zelimkhan CHAVKHALOV Le : Pour le Greffier M

Lire la décision → Vérifier la source 69818546cdc6046d47b522b6
tj Prononce le divorce accepté 11/12/2025 tj37261 n° 24/01301

TJ 37261, 11 déc. 2025, RG 24/01301

Minute n° : 25/02420 N° RG 24/01301 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDMX Affaire : [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Z] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1994 à [L

Lire la décision → Vérifier la source 69944c93cdc6046d47acb200
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 18/11/2025 tj49007 n° 24/01301

TJ 49007, 18 nov. 2025, RG 24/01301

18 Novembre 2025 AFFAIRE : [U] [A] épouse [Y] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE représenté par madame la directrice des services de greffe judiciaires près le Tribunal Judiciaire d’Angers - [Adresse 9] N° RG 24/01301 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSL

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 25/08/2025 tj76351 n° 24/01301

TJ 76351, 25 août 2025, RG 24/01301

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 Minute : N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFV NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LYONNAIS, inscrite au RCS sous le

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tj Renvoi à la mise en état 25/07/2025 tj92050 n° 24/01301

TJ 92050, 25 juill. 2025, RG 24/01301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 25 Juillet 2025 N° RG 24/01301 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGON N° Minute : AFFAIRE Société FUNDIMMO FP 10 C/ [P] [G] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société FUNDIMMO FP 10 [Adresse 1]

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/06/2025 tj33063 n° 24/01301

TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/01301

N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEY5 88M N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEY5 __________________________ 30 juin 2025 __________________________ AFFAIRE : [C] [F] C/ [Adresse 15] __________________________ CCC délivrées à M. [C] [F] [16] _________________

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/05/2025 tj33063 n° 24/01301

TJ 33063, 15 mai 2025, RG 24/01301

N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJE CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJE Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [Z] [B] C/ S.A.S. NIETOMECA Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS TRI

Lire la décision → Vérifier la source 68262d0b1bda0e3a8e19001f
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj67482 n° 24/01301

TJ 67482, 22 avr. 2025, RG 24/01301

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSZ Minute n° copie le 22 avril 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 22 avril 2025 à : - Me Jean WEYL - M. [W] [J] - Mme

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 24/03/2025 tj59350 n° 24/01301

TJ 59350, 24 mars 2025, RG 24/01301

RG 1301/24 – Page - MA TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01301 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDA N° de Minute : 25/00043 ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Mars 2025 [P] [T] C/ [I] [J] [K] [F] [C] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONN

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 24/01/2025 tj06088 n° 24/01301

TJ 06088, 24 janv. 2025, RG 24/01301

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. ALPA c/ [W] MINUTE N° DU 24 Janvier 2025 N° RG 24/01301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSGG Grosse délivrée à Me BENHAMOU Copie délivrée à Me CAMPS le

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1