Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/01447
TJ 78646, 30 juill. 2026, RG 24/01447
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026 N° RG 24/01447 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5BX DEMANDEUR : Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/01447
TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/01447 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F3X3 Code nature d’affaire : 54G- 0A NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Mme [X] [H], demeurant [Adresse 1] M. [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40088 n° 24/01447
TJ 40088, 3 avr. 2026, RG 24/01447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01447 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEIM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/01447
TJ 38185, 27 mars 2026, RG 24/01447
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 MARS 2026 N° RG 24/01447 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME44 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 24/01447
TJ 57463, 10 mars 2026, RG 24/01447
chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 24/01447 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KW6K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 24/01447
TJ 74010, 5 mars 2026, RG 24/01447
JUGEMENT : contradictoire DU : 05 mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/01447 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVT4 / JAF AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Président :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01447
TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 24/01447
Pôle social - N° RG 24/01447 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYX Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Conseil Départemental des YVELINES, Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Raphaël MAYET - Mme [D] [C] épouse [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/01447
TJ 31555, 22 déc. 2025, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/01447 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZXS JUGEMENT N° B 25/ DU : 22 Décembre 2025 [P] [C] C/ [A] [Y] [L] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Décembre 2025 à Me Domin
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54099 n° 24/01447
TJ 54099, 18 déc. 2025, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 29] BRIEY [Localité 6] DOSSIER N° RG 24/01447 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COE4 Ordonnance du : 18 Décembre 2025 Minute n° : ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcée publiquement au nom du Peuple français le 18 Décembre 202
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/01447
TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 24/01447 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGA7 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Kathleen GENTY la SCP RUMEAU COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SIX OCTOBR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/01447
TJ 95500, 31 juill. 2025, RG 24/01447
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/01447 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUFE AFFAIRE : [F] [S] épouse [W] [J] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/01447
TJ 37261, 22 juill. 2025, RG 24/01447
Minute n° : 25/01392 N° RG 24/01447 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD73 Affaire : [D]-[L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Z] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1959
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/01447
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 24/01447
N° RG 24/01447 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXWM N° RG 24/01447 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXWM Minute DU : 19 Juin 2025 AFFAIRE : [T] [Y] C/ [F] [Y] épouse [A] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Isabelle AIZPITARTE Maître [W] [J] de la SELARL CABINET CAPORALE - [J] - BLA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/01447
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 24/01447
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01447 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 24/01447 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPVZ DEMANDERESSE : Mme [V] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dalila DENDOUGA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 24/01447
TJ 62041, 6 mai 2025, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/01447 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWLW JUGEMENT DU 06 MAI 2025 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 06 Mars 2025, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier PRONONCÉ par mis
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/01447
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/01447 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YDW N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [N]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/01447
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 24/01447
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01447 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS66 AFFAIRE : S.A.S.U MMT C/ SASU FONCIA [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 24/01447
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 24/01447
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 436 Références : R.G N° N° RG 24/01447 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF5V JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [B] [V] M. [P] [O] JUGEMENT Audience publique de ce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/01447
TJ 01053, 31 mars 2025, RG 24/01447
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 31 MARS 2025 N° RG 24/01447 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXRA N° minute : 25/00024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [G] [X] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01447
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/01447
Du 21 mars 2025 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01447 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSN S.A. COFIDIS C/ [O] [C] [T] [P] [I] [S] Expéditions délivrées à : Me [Localité 8] FE délivrée à : Me [Localité 8] Le 21/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
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