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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 24/02175

    TJ 74010, 2 juill. 2026, RG 24/02175

    JUGEMENT : contradictoire DU : 02 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02175 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYCA / JAF AFFAIRE : [L] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZ

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 24/02175

    TJ 76351, 4 juin 2026, RG 24/02175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/02175 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTXF [T] [G] [F] épouse [D] C/ [N] [D] ------------------------------------- la SELARL STERENN LAW Me Amél

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/02175

    TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 24/02175

    27 Avril 2026 AFFAIRE : [U] [Y] , [L] [Y] C/ S.A.S. [Adresse 1] inscrite au RCS sous le n° 491 309 142 prise en la personne de son représentant légal , S.A.R.L. [M] [I] , Société AXA FRANCE IARD , Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , S.A. MMA IARD N° RG 24/02175 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVCF

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/02175

    TJ 83137, 19 janv. 2026, RG 24/02175

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 24/02175 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVKS En date du : 19 janvier 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix neuf janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’aff

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  • tj Prononce le divorce accepté tj85191 n° 24/02175

    TJ 85191, 19 déc. 2025, RG 24/02175

    JAF Cabinet 2 Le 19 Décembre 2025 --- Dossier N° RG 24/02175 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EFYZ Minute : 25-1904 Nataf : 20J 0A Mme [L] [R] [H] [I] épouse [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2024-001420 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridi

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/02175

    TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 24/02175

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04322 du 13 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02175 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45PY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [9] [Adresse 4] [Localité 5] non com

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  • tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj59350 n° 24/02175

    TJ 59350, 7 nov. 2025, RG 24/02175

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY36 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY36 DEMANDERESSE : Société [7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 694edfb875782d5f06c62821
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 24/02175

    TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 24/02175

    Minute n° 25/5710 Dossier n° RG 24/02175 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4EH / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 30 septembre 2025 (prorogé du 10 septembre 2025) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06088 n° 24/02175

    TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 24/02175

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/02175 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCF6 du 09 Septembre 2025 N° de minute 25/01338 affaire : [H] [S] c/ [B] [M] épouse [G], exploitant sous l’enseigne DERMAGYNE Grosse délivrée à Me Nino P

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1d3227f10fe523aad1830
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02175

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/02175

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A4P Jugement du 23 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JUIN 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A4

    Lire la décision → Vérifier la source 685c393b0a00405eb741aa70
  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/02175

    TJ 31555, 13 juin 2025, RG 24/02175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 13 Juin 2025 POLE CIVIL - Fil 6 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/02175 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S367 POLE CIVIL - Fil 6 MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEUR M. [O] [T] [J] représenté par Maître Christophe MORETTO de

    Lire la décision → Vérifier la source 685f0e9d02c5b8c8ca161143
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02175

    TJ 44109, 5 juin 2025, RG 24/02175

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 685c4e4e0a00405eb7421a24
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 24/02175

    TJ 34032, 15 mai 2025, RG 24/02175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/260 AFFAIRE N° RG 24/02175 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3M7K Jugement Rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEURS : Monsieur [E] [P] [C] né le 13 Janvier 1991 à [Localité 10] (34) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Delphine CAUSSE, avocat postulant au barr

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/02175

    TJ 42218, 6 mai 2025, RG 24/02175

    N° de minute : 2025/ N° RG 24/02175 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIVW COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 1 JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 MAI 2025 Rendu au nom du peuple français par : Florence CHEVALLARD, vice-

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02175

    TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 24/02175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02175 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I645 Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 680bf812c64531385b028f24
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34172 n° 24/02175

    TJ 34172, 31 mars 2025, RG 24/02175

    N°Minute:25/00838 N° RG 24/02175 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHRS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A. -HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la SA ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUEDE), [Adresse 3] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb01475fbe76c70ecf23e6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/02175

    TJ 31555, 27 mars 2025, RG 24/02175

    N° RG 24/02175 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02175 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPDA NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Paul CLERC à Me Fabienne FINATEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2025 DEMANDERESSES E.U.

    Lire la décision → Vérifier la source 67e7243f71e5a74b6b1487ff
  • tj Renvoi à la mise en état tj33063 n° 24/02175

    TJ 33063, 26 mars 2025, RG 24/02175

    INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE 61B N° de Rôle : N° RG 24/02175 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5LA N° de Minute : AFFAIRE : S.A.S. GIRARD HERVOUET C/ S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société GNEE STEEL PTE.LTD, Société PICC PROPERTY AND CAS

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a188f30a86ff132835fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 24/02175

    TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/02175

    Du 21 mars 2025 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02175 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOPV S.A. VILOGIA C/ [G] [Y] Expéditions délivrées à : CABINET RACINE FE délivrée à : CABINET RACINE Le 21/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 24/02175

    TJ 69123, 17 mars 2025, RG 24/02175

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02175 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7AB AFFAIRE : [A] [D] C/ [Y] [S], SARL GARAGE AUTOMOBILES DE [Localité 7], SASU BYMYCAR [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, P

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1