Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expertise tj91228 n° 24/02730
TJ 91228, 20 avr. 2026, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZMJ NAC : 63A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Chrystelle BOILEAU, la SELEURL CABINET GALPERINE, Me Jean-Michel SCHARR Service expertises Jugement Rendu l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02730
TJ 59350, 29 août 2025, RG 24/02730
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAJG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 N° RG 24/02730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAJG DEMANDERESSE : S.A.S. [19] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me David LACROIX,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02730
TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00339 N° RG 24/02730 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWZR Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/02730
TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 24/02730
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/02684 DU 11 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02730 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5B4U Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [T] [V] né l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/02730
TJ 92050, 3 juill. 2025, RG 24/02730
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUILLET 2025 N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAJ N° de minute : Monsieur [W] [V] c/ S.A. AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 24/02730
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02730 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4KZ MI : 22/00000913 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 10/06/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY COPIE délivrée le 10/06/2025 à 2 copies au service e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02730
TJ 06088, 28 mai 2025, RG 24/02730
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 28 Mai 2025 N° RG 24/02730 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZRT Grosse délivrée à Me CHAHOUAR BORGNA Expédition délivrée à M. [Z] à Mme [Z] le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02730
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/02730
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21, Quai d’Austerlitz 75013 PA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/02730
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K2A Minute : 25/00259 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02730
TJ 68224, 3 avr. 2025, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 21] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 24/02730 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCMK Républ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 24/02730
TJ 84007, 27 mars 2025, RG 24/02730
Jugement du 27 Mars 2025 N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2I5 40 Minute N° 25/00043 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Vincent PUECH Me Florence ROCHELEMAGNE JUGEMENT DU 27 MARS 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02730
TJ Metz, 24 nov. 2024, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Marie-Pierre BELLOMO service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02730 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBF4 et 24/02743 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATI
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02730
TJ Marseille, 4 oct. 2024, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/02730 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A3J P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02730
TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42NX N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le vendredi 13 septembre 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02730
TJ Versailles, 11 sept. 2024, RG 24/02730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 11 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 24/02730 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB3L MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Monsieur [Y] [C] né le 19 Mars 1972 à [Localité 8] Madame [Z] [C] née le 29
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02730
TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H7N N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 11 se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02730
TJ Paris, 12 juill. 2024, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/02730 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXV N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 12 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société JMB HOLDING FRANCE [Adresse 6], [Adresse 8] [Localité 3] rep
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02730
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 juin 2024, RG 24/02730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/942 Appel des causes le 17 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02730
TJ Bobigny, 11 avr. 2024, RG 24/02730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02730 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD3B MINUTE: 24/728 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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