Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02980
TJ 86194, 28 avr. 2026, RG 24/02980
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. PARNASSE GARANTIES sise [Adresse 1] représentée par Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02980
TJ 74281, 14 avr. 2026, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 MINUTE N° : 26/00268 DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCJ6 AFFAIRE : S.A. SACCV BANQUE POPUALIRE GRAND OUEST / [I] [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du
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tj Expertise tj59350 n° 24/02980
TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 24/02980
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOM DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Qu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02980
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Michel BENEZRA Me Eric MANDIN + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/02980 N° Portalis 352J-W-B7I-C4IKA N° MINUTE : Assignation du : 25 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 31 m
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 24/02980
TJ 57463, 20 janv. 2026, RG 24/02980
chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 24/02980
TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/02163 N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDQF Section 2 Républi
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/02980
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 24/02980
MINUTE N° : 2025/5522 JUGEMENT : contradictoire DU : 23 Septembre 2025 (prorogé du 17 juillet 2025) DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S55Z / JAF Cab 5 AFFAIRE : [J] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/02980
TJ 41018, 23 juin 2025, RG 24/02980
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUYK Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUYK Minute : 25/197 DEMANDERESSE : Caisse DE CRÉDIT MUTUEL DE [Loc
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/02980
TJ 93008, 21 mai 2025, RG 24/02980
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5XA Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 MAI 2025 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/02980
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/02980
TJ 35238, 6 mai 2025, RG 24/02980
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Mai 2025 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5K5 Epoux [P] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a avocat le : 1 copie dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02980
TJ 44109, 28 mars 2025, RG 24/02980
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 28 Mars 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur représenté par Me Marc ROUXEL, avocat au barreau d’ANGERS D'u
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 24/02980
TJ 42218, 25 févr. 2025, RG 24/02980
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02980 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILJO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/02980
TJ 13055, 23 janv. 2025, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025 Président : M. Jean-Marc MENICHINI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Décembre 2024 GROSSE : Le 23 Janvier 2025 à Me Jérémie GHEZ Le ........
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 24/02980
TJ 77284, 10 janv. 2025, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 9] [Localité 5] -------------- Madame [R] [J] C/ Société [16] S.C.I. SCI [14] Société [11] N° RG 24/02980 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBK Minute : 25/00026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 24/02980
TJ 63113, 28 nov. 2024, RG 24/02980
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [X] [C], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 28/11/2024 N° RG 24/02980 - N° Portalis DBZ5-W
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02980
TJ Évry, 3 oct. 2024, RG 24/02980
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/02980 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOCB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02980
TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître ZIMMER Marc Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02980 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSO N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juill
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02980
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 juin 2024, RG 24/02980
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02980
TJ Marseille, 27 juin 2024, RG 24/02980
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02980 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TL5 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me CUISINATO Copie certifiée conforme délivrée le à Me CAMPANA Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 27
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02980
TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02980 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDHE Minute : 24/00628 Société LES BELLES ANNEES Représentant : Me Marion LACOME D’EST
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