Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/03283
TJ 30189, 23 juill. 2026, RG 24/03283
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03283
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/03283 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KBF N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE La SCI [R] [I], prise en la personne de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj88160 n° 24/03283
TJ 88160, 20 mai 2026, RG 24/03283
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E4PN Cabinet JAF nø4 [Y] C / [O] Me Gaëlle MARCHAL Notification le - CCC à Maître MARCHAL - CCE par LRAR à M.- AR
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 24/03283
TJ 54395, 19 mai 2026, RG 24/03283
DU : 19 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03283 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJUC / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/03283
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/03283 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHHQ Jugement du 10 Mars 2026 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ADK - 1086 la SELARL STRIVE AVOCATS - 2339 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 24/03283
TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 23 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/03283 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVV5 AFFAIRE : [Y] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [X]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03283
TJ 13055, 18 févr. 2026, RG 24/03283
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT N°26/00573 du 18 Février 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03283 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HRU AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 2] [Localité 2] représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/03283
TJ 33063, 12 févr. 2026, RG 24/03283
Du 12 février 2026 5AZ PPP Contentieux général N° RG 24/03283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5YU [O], [C] [A], [Z] [B] épouse [A] C/ S.C.I. ORTEGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 12 fé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 24/03283
TJ 45234, 10 févr. 2026, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 24/03283 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTRT n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [U] [A] [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] -
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tj Prononce le divorce pour faute tj77288 n° 24/03283
TJ 77288, 4 déc. 2025, RG 24/03283
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Service des affaires familiales Chambre 2 - Cabinet 3 N° DU RG : 24/03283 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HVSD Demande en divorce autre que par consentement mutuel IG/DB JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [W], [Z], [R], [O]
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj84007 n° 24/03283
TJ 84007, 16 oct. 2025, RG 24/03283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5WH Minute n° : 25/00117 JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 16 OCTOBRE 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT : La
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 24/03283
TJ 80021, 25 juin 2025, RG 24/03283
24/03238 JUGEMENT DU : 25 Juin 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Demande en conversion de la séparation de corps en divorce AFFAIRE [H] C/ [R] Répertoire Général N° RG 24/03283 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICLG -------------------------- Expédition ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/03283
TJ 34032, 19 juin 2025, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 25/316 AFFAIRE N° RG 24/03283 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QKP Jugement Rendu le 19 Juin 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 302 493 275 prise en la personne de son représentant légal en exercic
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj84007 n° 24/03283
TJ 84007, 19 juin 2025, RG 24/03283
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5WH Minute N°25/00075 JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 CREANCIER POURSUIVANT : La société HOIST FINANCE AB (publ), société anonym
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/03283
TJ 13055, 21 mars 2025, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025 N° RG 24/03283 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FPS PARTIES : DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03283
TJ 06088, 6 févr. 2025, RG 24/03283
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Février 2025 N° RG 24/03283 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4KN Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [O] Copie délivrée à M. [D] le DEMANDEUR : L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03283
TJ Boulogne-sur-Mer, 18 juill. 2024, RG 24/03283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1128 Appel des causes le 18 Juillet 2024 à 10h00 en visioc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03283
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. ARC EN CIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M6A N° MINUTE : 17 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03283
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FW N° de MINUTE : 24/00431 Monsieur [D] [Z] 7 rue de la Fosse de Hautmont 78510 TRIEL-SUR-SEINE Madame [N] [A] née [Z]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03283
TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/03283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03283 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG4T MINUTE:
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