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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 25/00003

    TJ 84031, 13 mai 2026, RG 25/00003

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GQOP Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 13 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5165cdc6046d471c22a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00003

    TJ 50129, 11 mai 2026, RG 25/00003

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Site Napoléon 38 rue François la Vieille 50103 Cherbourg-en-Cotentin N° RG 25/00003 N° Portalis DBY5-W-B7J-CZO3 JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 [C] [H], sous tutelle de Madame [U] [D] C/ S.A.S. EOS FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00003

    TJ 17300, 7 mai 2026, RG 25/00003

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Date : 07 Mai 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS4K N° minute : 26/00003 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, Vice-présidente Greffier : Cath

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02495fcdc6046d4769081a
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj45234 n° 25/00003

    TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBAE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], ag

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d48fcdc6046d472544c0
  • tj Décision tranchant pour partie le principal tj01053 n° 25/00003

    TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : M. [O] [Y] contre : S.C.P. [1] Me [J][A] en qualité de mandataire liquidateur de la Sté [2] CPAM 01 Compagnie d’assurance [3] Dossier : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6M6 Décision n° 309/2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00003

    TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00003

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2b60cdc6046d47b1891f
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj2a004 n° 25/00003

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00003

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DCVH N° de Minute : 26/118 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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  • tj Expertise tj76351 n° 25/00003

    TJ 76351, 13 avr. 2026, RG 25/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff8c9cdc6046d475fd520
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj08105 n° 25/00003

    TJ 08105, 10 avr. 2026, RG 25/00003

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESKW Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9426fcdc6046d47cda687
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 25/00003

    TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP N° MINUTE : 2026/30 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9958acdc6046d47d3ca3e
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 25/00003

    TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 25/00003

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [T] [F] [B] NUMÉRO R.G.

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54f16cdc6046d476ffcb9
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 25/00003

    TJ 74281, 3 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00066 N° Rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCXT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69d02ae4cdc6046d4707925c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00003

    TJ 56121, 2 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGE DE L’EXPROPRIATION Jugement de fixation d’indemnités du 02 AVRIL 2026 N° du jugement : 26/3 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C553N LA COMMUNE DE [Localité 1] C/ [O] [P] épouse [K], [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00003

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q2J JUGEMENT Minute : 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7eb5acdc6046d47ae16a5
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59350 n° 25/00003

    TJ 59350, 1 avr. 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVW DEMANDERESSE : La S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q], mandataire judiciaire ayant étude à [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00867cdc6046d4704f77e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/00003

    TJ 57631, 26 mars 2026, RG 25/00003

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 MARS 2026 N° RG 11.N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DUVU CIV Minute n° DEMANDEURS : Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Océanne AUFFRET- DE PEYRELONGUE, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dee12195da062e0e114f3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14366 n° 25/00003

    TJ 14366, 25 mars 2026, RG 25/00003

    copies délivrées le / / 2026 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC Me Frédéric MORIN + Me Noël PRADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNKW Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix minute n° :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c467d2cdc6046d47f698a2
  • tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/00003

    TJ 68224, 25 mars 2026, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° 26/00211 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD3Z KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE -DROIT DU 25

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81ca1cdc6046d47b1ce13
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel tj06088 n° 25/00003

    TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/00003

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT :, [F], [I] N° Du 20 Mars 2026 Procédures collectives N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJW2 Grosse délivrée à l’huissier expédition délivrée à ME, [B] M, [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44e40cdc6046d47f46e84
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59606 n° 25/00003

    TJ 59606, 19 mars 2026, RG 25/00003

    N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQX7 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CREANCI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbf0ecdc6046d4760713d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1