Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00047 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Accorde une provision tj19031 n° 25/00047

    TJ 19031, 21 avr. 2026, RG 25/00047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00047 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5RI Décision : Contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défa

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea95c5cdc6046d474f12cd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00047

    TJ 40088, 16 avr. 2026, RG 25/00047

    N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF2B RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [X] [T] épouse [G], demeurant [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27c6ecdc6046d479c188e
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj64445 n° 25/00047

    TJ 64445, 3 avr. 2026, RG 25/00047

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/80 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFVG JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91f4bcdc6046d472d3ecb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00047

    TJ 69264, 2 avr. 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C23K Notifications aux parties par LRAR : - Madame [X] [B] [Y] épouse [G] 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CP

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57278cdc6046d477290a8
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/00047

    TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/00047

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 MARS 2026 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4F7T Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 26/00508 DEMANDEUR S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Sandra K

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc0db4cdc6046d47a68c9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00047

    TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00047 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOJC ORDONNANCE DE REFERE DU : 20 Mars 2026 MINUTE : [T] [S], [R] [S] C/ [F] [C], [N] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdaefacdc6046d475f2ebc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00047

    TJ 51108, 20 mars 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 MARS 2026 AFFAIRE N° RG 25/00047 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EV4Q Société, [1] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE DEMANDEUR: Société, [1], [Adresse 2], [Localité 2] représentée par Me Francis LEFEVRE, substitué par Me BE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c46999cdc6046d47f6c084
  • tj Réouverture des débats tj79191 n° 25/00047

    TJ 79191, 19 mars 2026, RG 25/00047

    Code NAC : 5AA N° RG 25/00047 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPUH Minute n° 26/00065 Société DEUX SEVRES HABITAT C/ , [Q], [J], [D] JUGEMENT DU 19 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR(S) : Société DEUX SEVRES HABITAT 7 rue Claude Debussy 79101 THOUARS Rep légal : Mme, [R], [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f191cdc6046d47d0678a
  • tj Prononce le divorce accepté tj18033 n° 25/00047

    TJ 18033, 17 mars 2026, RG 25/00047

    N° Minute TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , [Adresse 1] CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/00047 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FBEH LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 17 Mars 2026 DEMANDEUR : Madame, [B],, [

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c3efcdc6046d47b484c4
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj63113 n° 25/00047

    TJ 63113, 11 mars 2026, RG 25/00047

    RG 25/00047 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL5I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 11/03/2026 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2536bcdc6046d475f1173
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/00047

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre civile N° RG 25/00047 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6MZR DEMANDERESSE Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet GERARD SAFAR, SAS au capital de 612.300 €, immatriculée sous le numéro 318 174 315 au registre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcaf8dcdc6046d4746172e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00047

    TJ 67482, 4 mars 2026, RG 25/00047

    N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQEZ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [G] [Adresse 1] [Localité 1] [G] Surendettement N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQEZ Minute n° Me Célia HAMM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab2102cdc6046d47c2af72
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj68224 n° 25/00047

    TJ 68224, 2 mars 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7V Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de

    Lire la décision → Vérifier la source 69a64141cdc6046d474f5346
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 25/00047

    TJ 27229, 2 mars 2026, RG 25/00047

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00047 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF7I JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-

    Lire la décision → Vérifier la source 69aface8cdc6046d471c55b9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj85191 n° 25/00047

    TJ 85191, 2 mars 2026, RG 25/00047

    Le 02 mars 2026 --- Dossier n° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQKF -- 5AA VENDÉE HABITAT OPH de VENDÉE C/ M. [M] [H] ---- Tribunal de Proximité [Localité 1] --- ORDONNANCE DE REFERE --- rendue le 02 mars 2026 par [U] [V],, assistée de Madame [I] [G],, DEMANDERESSE : VE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9323195da062e059f72c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj85191 n° 25/00047

    TJ 85191, 2 mars 2026, RG 25/00047

    Le 02 mars 2026 --- Dossier N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EODG -- 5AD JUGEMENT JEX ---- M. [A] [G] C/ M. [V] [L] , Mme [I] [T] épouse [L] ---- Tribunal de proximité --- CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT JEX du 02 mars 2026 --- DEMANDEUR : Monsieur [A] [G],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9306195da062e059f61e
  • tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj68066 n° 25/00047

    TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 25/00047

    C O U R D’A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 1] Sous-section 2 Procédures collectives civiles N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 En la cause de : Monsieur [D] [V] [I] né le 05 Octobre 197

    Lire la décision → Vérifier la source 69991c32cdc6046d472ea4b5
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj59350 n° 25/00047

    TJ 59350, 18 févr. 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 18 Février 2026 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVPU DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6998cf9ecdc6046d47292e77
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00047

    TJ 55545, 13 févr. 2026, RG 25/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ6J JUGEMENT DU : 18 Février 2026 Minute n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c759cdc6046d47ed7ad2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00047

    TJ 49007, 13 févr. 2026, RG 25/00047

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Février 2026 N° RG 25/00047 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZW3 N° MINUTE 26/00103 AFFAIRE : [O] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88E Demande en paiement de prestations Not

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f391cdc6046d47860c3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1