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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 4 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00099

    TJ 78646, 12 nov. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00099 - N° Portalis DB22-W-B7J-S773 ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Novembre 2025 Société LOGIREP VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA D’HLM LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA C/ [K] [S] Expédition

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj07186 n° 25/00099

    TJ 07186, 3 nov. 2025, RG 25/00099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 25/00099 - N

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00099

    TJ 97120, 24 oct. 2025, RG 25/00099

    Ordonnance de référé du 24 Octobre 2025 - N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIEN Page sur Ordonnance du : 24 Octobre 2025 N°Minute : 25/00368 AFFAIRE : [U] [E] [W] C/ [N] [C] [P] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Youri COHEN SELARL DANINTHE & RODRIGUES TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 69792e22cdc6046d47e91948
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00099

    TJ 71270, 14 oct. 2025, RG 25/00099

    N° du ROLE : N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4SN 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels N° MINUTE 25/167 Monsieur [A] [P] Madame [M] [C] épouse [P] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à Me Jean-vianney GUIGUE M

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67991f444f3ad06a3c034
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00099

    TJ 35288, 9 oct. 2025, RG 25/00099

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Octobre 2025 -------------------- N° RG 25/00099 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTUO Copie certifiée conforme le 09/10/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 09/10/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/10/2025 à Me DREAN à Me VOISARD à Me VENIA

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00099

    TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/00099

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 09/10/2025 N° dossier: N° N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIQ4 MINUTE N° NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Article

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88bbf3ea43407b9fbcff4
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00099

    TJ 80021, 7 oct. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 24] [Localité 7] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00099 - N° Portalis DB26-W-B7J-INHB Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n° S.A. [14] [Localité 32] C/ [M] [H], Société [Adresse 19], Société [16] ([25]), S.A. [27], Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 68e572830e2901d10fa4dae9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/00099

    TJ 74281, 30 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 30 Septembre 2025 N° 25/00111 N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FA37 ______________________________________ Nous, Carole GODDALIS, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS Juge de la Mise en Etat,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92c4ade0ebe408da9eed5
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00099

    TJ 13055, 23 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00099 N° Portalis DBW3-W-B7J-6PIB AFFAIRE : S.D.C. 27 RUE ROUSSEL DORIA, 13004 MARSEILLE C/ M. [H] [L] [G] [W] DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Juillet 2025

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00099

    TJ 21231, 22 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWBY SCI DU [Adresse 4] C/ Mme [C] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2025 DEMANDEUR : Société

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0328b74e929a9d8fc5fab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00099

    TJ 02691, 19 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] - [Localité 1] [Localité 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00099 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4ZO Le copie + copie exécutoire SCI TIMEO copie à Mme [N] [W] copie dossier JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1add3ad61014a2085b965
  • tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj75056 n° 25/00099

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 18 Septembre 2025 Premier lot N° RG 25/00099 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OSH MINUTE N° A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président assisté de Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0154f74e929a9d8fa3e82
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/00099

    TJ 63113, 18 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 15] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEG3 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1b20ead61014a208604e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00099

    TJ 80021, 17 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 9] N° RG 25/00099 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGOD Minute n° : JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 [S] [X], [O] [X] C/ [B] [N], [L] [J], [Z] [U] Expédition délivrée le 17/9/25 à Me DUP

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc662e9da36895046a49a9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj58194 n° 25/00099

    TJ 58194, 16 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 16 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLXP NAC : 30G Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’[...], cadre-gre

    Lire la décision → Vérifier la source 698645f8cdc6046d4745a0ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00099

    TJ 70550, 15 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFMX Minute n° S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal C/ Mme [J

    Lire la décision → Vérifier la source 699f638bcdc6046d47bbbb82
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00099

    TJ 01053, 15 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 Affaire : M. [R] [I] contre : [5] Dossier : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7P5 Décision n° 888/2025 Notifié le à - M. [R] [I] - [5] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSI

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 25/00099

    TJ 64445, 11 sept. 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ :05.47.05.34.00 N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDND JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 [T] [J] C/ [S] [R] [I] N° MINUTE : JUGEMENT Après déb

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31a54c6c6896192a6ed3e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84031 n° 25/00099

    TJ 84031, 3 sept. 2025, RG 25/00099

    ORDONNANCE DU : 03 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00099 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSZK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le trois septembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68b89a45d5a46e9090b10b4c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00099

    TJ 09122, 2 sept. 2025, RG 25/00099

    MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00099 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSJP AFFAIRE : [O] [X] [N], gérant de la SARL LJ PLOMBERIE C/ S.A.R.L. GOOGLE FRANCE NAC : 54Z COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 2 SEPTEMBRE 2025 LE JUGE DES REFERES : M. Stépha

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1