Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 25/00598
Pôle social - N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7NM Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M. [X] [Q] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume MANUEL - CAF DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00598
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKX5 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [L] [M]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00598
TJ 68224, 17 juin 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNAY EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 Dans la procédure in
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00598
TJ 74281, 2 juin 2026, RG 25/00598
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIMZ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00598
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7L MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [J] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00598
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. CREATIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de CAEN, substitu
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj36044 n° 25/00598
TJ 36044, 16 avr. 2026, RG 25/00598
N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDZ / N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDZ Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS N° MINUTE : 26/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 statuant sur le
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tj Accorde une provision tj74010 n° 25/00598
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 25/00598
Expéditions le : Minute n° 26/00105 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F74P TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00598
MINUTE N° N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUN S.A. [Localité 1] C/ Madame [W] [G] épouse [R] Monsieur [B] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Avril 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00598
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/00598
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOQ DEMANDEUR : M. [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Corentin BOUTIGNON,
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj63113 n° 25/00598
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHF2 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2026 Association ADIE Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de
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tj Envoi en médiation tj17300 n° 25/00598
TJ 17300, 31 mars 2026, RG 25/00598
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Me Jérôme GARDACH 25 - Me Alexandre BRUGIERE ([Localité 1]) - Maison de la communication Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00598
TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/00598 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFH5 Code NAC 78H Contestation en matière de saisie des rémunérations JUGEMENT DU 26 Mars 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 25/00598
TJ 72181, 20 mars 2026, RG 25/00598
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 20 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWRD AFFAIRE : S.A. LEROY MERLIN c/ S.E.L.A.R.L. [F], S.A.R.L.U., S.A. PROTECT SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 mars 2026 DEMANDERESSE S.A. LEROY MERLIN, d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/00598
TJ 77288, 13 mars 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00598 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHRL Minute signée électronique ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR SCI JC IMMO dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR S.A.S. ART2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00598
TJ 63113, 12 mars 2026, RG 25/00598
Jugement du : 12/03/2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH6G - CPS MINUTE N° : 26/00154 S.A.S. [1] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier S.A.S. [1] CPAM DU PUY DE DOME la SELARL DE FORESTA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00598
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYTQ MINUTE N° : Société CDC HABITAT c/ [N] [O], [M] [S] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [N] [O] Madame [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle LE DEUN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00598
TJ 21231, 4 mars 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [E] [M] [L] [M] c/ S.A.S. CARS 21 S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS CARS 21 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JACS Minute N° Copie certifiée conforme et copie rev
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00598
TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00598
5AA Minute N° N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2XL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00598
TJ 34032, 24 févr. 2026, RG 25/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZS MINUTE N°2026/ 145 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Février 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [M] [Q] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoi
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