Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00795 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00795

    TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00795

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95dd26195da062e09faba3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00795

    TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00795

    MINUTE N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-THYF Société [Localité 1] - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [D] [F] [N] Monsieur [M] [A] [S] [R] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc3ef84f14adac9d3f50e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00795

    TJ 57672, 15 juill. 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7XK Minute : 26/620 JUGEMENT Du :15 Juillet 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ec4d93c619cd1f0135bc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00795

    TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 25/00795

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AAM Jugement du 02 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3S-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fb1393c619cd1f474404
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00795

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00795 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4JX Minute N°26/317 DEMANDERESSE : Madame [I] [G] [R] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4575cecdc6046d47803ca0
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/00795

    TJ 31555, 18 juin 2026, RG 25/00795

    Minute n° 26/3844 Dossier n° RG 25/00795 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXN / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 18 juin 2026 (prorogé du 3 juin 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3464e1cdc6046d47dd5183
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00795

    TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/00795

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUR DEMANDEURS : M. [S] (curateur) [C] représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me CUNHA; M. [A] [O] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a712cdc6046d4788c5a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00795

    TJ 01053, 29 mai 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 70/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA2D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c631ccdc6046d4719b065
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00795

    TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7MU JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e044cdc6046d4768e9f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00795

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 25/00795

    DU 12 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEG Code NAC : 72A Société OUTLET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ S.A.S. TARA JARMON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===---

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b53abcdc6046d471c4b29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00795

    TJ 63113, 12 mai 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIYX NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Mai 2026 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C /

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b21e3cdc6046d47152a29
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00795

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYDA JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société SEQENS C/ Mme [S] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9e5cdc6046d47f819a6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00795

    TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 25/00795

    N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AFF MINUTE N° 26/ [J] N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A. FOYER D'ARMOR Société [Adresse 1], dont e siège est [Adresse 2] représentée par Mme [M] [L] munie d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d96ccdc6046d4725af17
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00795

    TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 25/00795

    NJUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHNA AFFAIRE : [A] [B] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSE Madame [A] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b90c1195da062e059e2dc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00795

    TJ 13108, 3 avr. 2026, RG 25/00795

    Référé N° RG 25/00795 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSCR - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Philippe MAIRIN -Me Jean louis RICHARD GONTIER Délivrées le : 03/04/2026 ORDONNANCE DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSCR MINUTE N° : AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c84cdc6046d47721b2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00795

    TJ 41018, 1 avr. 2026, RG 25/00795

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00795 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYTZ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYTZ Minute : 2026/218 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67bf0cdc6046d47f00482
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00795

    TJ 86194, 20 mars 2026, RG 25/00795

    5AA Minute N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5JE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 20 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c460e8cdc6046d47f60d48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00795

    TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00795

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOG4 JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE DEFENDEUR(S) : [N] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdaf9ecdc6046d475f3b7d
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/00795

    TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/00795

    ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SIY AFFAIRE :, [Q], [A] C/ S.A.S.U. VETUR & CO, S.A.R.L., [V], S.A.R.L. RSTP, S.A.S. BEDAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Cather

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e857cdc6046d47cf92b4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00795

    TJ 34032, 13 mars 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Mars 2026 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34KL N° Minute : 26/156 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Benjamin JEG

    Lire la décision → Vérifier la source 69b51642cdc6046d47a04a14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1