Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 25/00882
TJ 59183, 23 juin 2026, RG 25/00882
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Tony MACRIPO - Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 23 Juin 2026 JAF Cabinet C N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00882
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00882
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00882 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK6X DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : M.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00882
TJ 13055, 4 juin 2026, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mars 2026 GROSSE : Le 04 Juin 2026 à Me Jean bruno HUA Le .........................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00882
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 25/00882
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00882 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIPS 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00882
TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 25/00882
DU 15 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQHT Code NAC : 30B S.C.I. FOX prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.S. MBS SERVICES ET TRAVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===---
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00882
TJ 71270, 26 mars 2026, RG 25/00882
N° minute : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5OJ Code : 88B FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ c/, [T], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 26/03/2026 à - Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocats au bar
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00882
TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY , [Adresse 1] , [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/129 RG n° : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ6C SA BATIGERE HABITAT C/ , [I], [F] JUGEMENT DU 24 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : SA BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00882
TJ 87085, 20 mars 2026, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ32 Nature:82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00882
TJ 57463, 17 mars 2026, RG 25/00882
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, [Adresse 1] - , [Localité 1] JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWNY Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur, [Y], [H], demeurant, [Adresse 2] -, [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00882
TJ 92050, 10 mars 2026, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 N° RG 25/00882 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2P6L N° Minute : 26/00295 AFFAIRE [Q] [D] C/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Q] [D] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00882
TJ 38544, 24 févr. 2026, RG 25/00882
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPM NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/, [X], [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00882
TJ 09122, 13 févr. 2026, RG 25/00882
MINUTE N° : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTQA AFFAIRE : [A], [G], [M] [R] C/ [Q] [I] NAC : 64B le 13/02/2026 fex Me DELRIEU, ccc Me BAQUERO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 13 Février 2026 Le 13 Février 2026, statuant au Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00882
TJ 30189, 28 janv. 2026, RG 25/00882
MINUTE N° RG - N° RG 25/00882 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LI5T la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [U] [M], agissant en qualité de nu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/00882
TJ 35238, 15 janv. 2026, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5JC Ordonnance du 15 Janvier 2026 N° : 26/03 [I] [G] [K] [C] épouse [G] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00882
TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00882
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7HE NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00882
TJ 26362, 24 déc. 2025, RG 25/00882
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président assisté de Christelle GRAILLAT Greffier lors des débats et du prononcé Le 24 Décembre 2025 N° RG 25/00882 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY7G Code NAC : 30B DEMANDERESS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00882
TJ 13001, 23 déc. 2025, RG 25/00882
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 23 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXF COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00882
TJ 77284, 16 déc. 2025, RG 25/00882
RÉFÉRÉ Min N° 25/00386 N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEENI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 16 Décembre 2025 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00882
TJ 73065, 1 déc. 2025, RG 25/00882
DOSSIER N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXSR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 01 DECEMBRE 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00882
TJ 67482, 20 nov. 2025, RG 25/00882
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU2E Minute n° 852/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 20 novembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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