Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00950 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00950

    TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00950 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGVC Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [K] [M] DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908ddb195da062e020a304
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00950

    TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/00950

    DOSSIER N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2OUI Jugement du : 16/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ Monsieur [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d856ecdc6046d47c41b52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00950

    TJ 74281, 18 mai 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 N°: 26/00191 N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEQK _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189711cdc6046d47482614
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00950

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [F] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie-Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a25cdc6046d4749b883
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 25/00950

    TJ 74010, 7 mai 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GATU Demanderesse : URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur : Monsieur [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04449acdc6046d4792287c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62041 n° 25/00950

    TJ 62041, 4 mai 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00950 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWX Minute n° 23- CADUCITE Du : 04 mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb1dacdc6046d473a2873
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00950

    TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/00950

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00950 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZJ JUGEMENT DU : 17 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. [Localité 3] DEFENDEUR(S) : [C] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28de3cdc6046d479d5186
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00950

    TJ 42218, 14 avr. 2026, RG 25/00950

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00950 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBJ7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58ab0993c619cd1f0bf4df
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00950

    TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 25/00950

    RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00950 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5GB 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95634cdc6046d47cefe65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00950

    TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GV MINUTE N° : 26/664 Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE "[Localité 1] [Adresse 1]", agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S. FONCIA LVM c/ [J] [X] [Q] Copie certifiée conforme le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a85cdc6046d4726caff
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00950

    TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 09 Avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M542 / GG Affaire : [Z] / [I] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe6f2cdc6046d475e81f8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00950

    TJ 38544, 31 mars 2026, RG 25/00950

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00950 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR23 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [X] [P], [C] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 31 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CO

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa56d5cdc6046d47b64d7b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00950

    TJ 29019, 27 mars 2026, RG 25/00950

    Minute : 26/00053 N° RG 25/00950 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GM4T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP LECAT, avocats du barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4d92cdc6046d47185240
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00950

    TJ 87085, 13 mars 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRFC Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4de17cdc6046d479bcc2f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00950

    TJ 76351, 2 mars 2026, RG 25/00950

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 MARS 2026 Minute : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7XG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7d2a4cdc6046d4772b23b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00950

    TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00950 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIWE Société AGIRE C/ [C] [X] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 69b93397cdc6046d47f5b4b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00950

    TJ 38053, 24 févr. 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 Février 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00950 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNNG Plaidoirie le 09 Décembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63001cdc6046d474e2d37
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00950

    TJ 86194, 17 févr. 2026, RG 25/00950

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVGF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17 février 2026 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6994eb00cdc6046d47be3670
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00950

    TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 25/00950

    TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre de proximité N° RG 25/00950 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKII JUGEMENT Du : 16 Février 2026 S.A. ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ [K] [Q] expédition exécutoire délivrée le à Me DROUX

    Lire la décision → Vérifier la source 699378bdcdc6046d479bfde4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00950

    TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/00950

    MEDM / MC Ordonnance N° du 10 FEVRIER 2026 Chambre 6 N° RG 25/00950 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJX3 du rôle général COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AGGLO PAYS D’[Localité 1] c/ [E] [R] épouse [V] Me Hélène SOULIER-BONNEFOIS GROSSE le - Maître [F] [X] Copie électronique : - Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 698cf4c2cdc6046d47f39b11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1