Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01040
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O44K MINUTE N° : S.A. MILA c/ [E] [N], [O] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Laure BELMONT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/01040
TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 16 Juillet 2026 Code NAC : 21K DOSSIER : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPK3 AFFAIRE : [C] / [N] MINUTE : Copie exécutoire le 16.07.26 : Me Charlotte FOURQUIN la SELARL SELARL [Localité 1] Expedition le 16.07.26 : au JE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 25/01040
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 25/01040
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4VO AFFAIRE : [R] [Q]/ [U] c/ Société WOOD-MONTAGNE MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame [N] [D], auditrice de justice, ayan
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/01040
TJ 54395, 20 mai 2026, RG 25/01040
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOCW / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01040
TJ 38185, 13 mars 2026, RG 25/01040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRWE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01040
TJ 76351, 9 mars 2026, RG 25/01040
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Minute : N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAIX NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01040
TJ 97416, 5 mars 2026, RG 25/01040
N° RG 25/01040 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01040
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 25/01040
RÉFÉRÉ Min N° 26/00073 N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF6W ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 24 Février 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01040
TJ 38053, 24 févr. 2026, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01040 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNXY Plaidoirie le 13 Janvier 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Augusta PUPO Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01040
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 25/01040
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW6Q Minute n° 148/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie BOUCHAUD - 284 Me Elisabeth EHRESMANN- [Localité 1] - 89 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [K] adressées le : 19 février 2026 Le Greffier République Française Au no
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01040
TJ 95500, 18 févr. 2026, RG 25/01040
DU 18 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZTN Code NAC : 80F Monsieur [W] [M] [X] Monsieur [I] [Q] [P] [X] Monsieur [Y] [Q] [F] [X] C/ S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/01040
TJ 95500, 2 févr. 2026, RG 25/01040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O44K MINUTE N° : 26/00224 S.A. MILA c/ [A] [G], [B] [G] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 7] - M. et Mme [G] - Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 11]
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tj Prononce l'adoption simple tj50147 n° 25/01040
TJ 50147, 26 janv. 2026, RG 25/01040
Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, débattue en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du code
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01040
TJ 06069, 13 janv. 2026, RG 25/01040
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CROISE + 1 CCC à Me BERARD + 1 CCC à Me SADOUSTY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE [T] [E] c/ S.A.R.L. TRANS UNION, S.A.R.L.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01040
TJ 62041, 12 janv. 2026, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAUO JUGEMENT 12 Janvier 2026 Minute : 7/2026 ( - 10.000 €) S.C.I. DOUPI C/ [S] [I] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Nove
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01040
TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 25/01040
N° RG 25/01040 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW7 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hugo BOUILLET à Me Charles D’ALBERT DE LUYNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2025 DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/01040
TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2PK COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/01040
TJ 57631, 8 déc. 2025, RG 25/01040
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX JUGEMENT du 08 Décembre 2025 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYE7 Minute n° 31/02025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [T] demeurant 9 rue du 8ème Zo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/01040
TJ 61001, 19 nov. 2025, RG 25/01040
N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYUH TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYUH LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01040
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/01040
Du 14 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01040 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SGX [L] [K], [Z] [E] C/ [F], [D] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 2025 P
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