Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01085 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01085

    TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01085

    RG 25-01085 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Monsieur [P] [J] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5IP MINUTE N° : 26/01442 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [P] [J] [A] Copie certifiée conforme le : au : - Le Préfet - dossier Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee228195da062e0f3c62f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 25/01085

    TJ 97209, 17 juill. 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : DE [Localité 1] N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIO6O JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 114 DÉFENDERESSE : IRCO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9608e1195da062e0a111f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/01085

    TJ 81004, 3 juill. 2026, RG 25/01085

    MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : 25/01085 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEWE NAC : 53J AFFAIRE : S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [U] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48026293c619cd1f47786b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01085

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAH6 N° de Minute : 26/00206 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [C] [R] [F] [P] épouse [R] C/ [Z] [I] [O] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483c8493c619cd1f4987d5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01085

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23X MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] c/ [O] [G] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [O] [G] [Q] Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57299893c619cd1feb186a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01085

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [H] [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79c3cdc6046d4749af92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01085

    TJ 97416, 18 mai 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE36 N° MINUTE : 26/00268 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28444ccdc6046d47ba8182
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/01085

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/01085

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGHK AFFAIRE : [I] [Z] épouse [Q] [C] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572fea93c619cd1feb7019
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01085

    TJ 67482, 28 avr. 2026, RG 25/01085

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2PO Minute n° copie le 28 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 28 avril 2026 à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69f128afcdc6046d47e4b1c5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01085

    TJ 27229, 2 avr. 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01085 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ3A S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [J] [Z] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb0d8cdc6046d473f4c3e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01085

    TJ 2b033, 16 mars 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Minute n° N° RG 25/01085 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNMD Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail M. [K] [F] C/ M. [K] [F] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b378cdc6046d47fc3891
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/01085

    TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/01085 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITLC Minute n° : JUGEMENT DU 09 Mars 2026 S.C.I. CRT C/ [A] [M] Expédition délivrée le 9/3/26 Me [S] Mme [M] Préfecture Exécutoire délivrée le 9/3/

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3ecc4cdc6046d47857655
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01085

    TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01085

    DOSSIER N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFL4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ESH LE FOYER [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e11ffcdc6046d475af32d
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/01085

    TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 25/01085

    - N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY Date : 04 Février 2026 Affaire : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY N° de minute : 26/00083 Formule Exécutoire délivrée le : 06-02-2026 à : Me Thierry MONEYRON + dossier Copie Conforme délivrée le : 06-02-2026 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 698689facdc6046d474b09f9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01085

    TJ 59350, 29 janv. 2026, RG 25/01085

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLL DEMANDERESSE : Mme, [O], [Q], [Adresse 1], [Localité 1], comparante en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43638cdc6046d47f25608
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01085

    TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/01085 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ5Q JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [C] [P] domicilié : chez Maître [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 698baaf3cdc6046d47ce4f84
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01085

    TJ 91228, 19 déc. 2025, RG 25/01085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIOV PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Ki

    Lire la décision → Vérifier la source 6946db9f75782d5f06038431
  • tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 25/01085

    TJ 54395, 19 déc. 2025, RG 25/01085

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPGT AFFAIRE : [K] [Z] [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANTES : Madame [Z] [K] née le 07 Juillet 1970 à CHATEAU-SALINS (MOSELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6949c32e75782d5f064a7302
  • tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/01085

    TJ 06069, 16 déc. 2025, RG 25/01085

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SIBBONI + 1 CCC à Me MISSANA + 1 CCC à Me CALVINI + 1 CCC Me FERNANDEZ + 1 CCC Me BRICOUT + 1 CCC Me PUJOL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 Réouverture

    Lire la décision → Vérifier la source 6946637275782d5f06ee2902
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01085

    TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYGV N° de Minute : 25/00200 ORDONNANCE DE REFERE DU : 15 Décembre 2025 [E] [H] C/ [L] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 15 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6977bc0bcdc6046d47cbda28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1