Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01117
TJ 38053, 23 juill. 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/01117 Le 23 Juillet 2026 N° Minute : 26/ SL/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Caroline LUDWIG Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01117
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5SG MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [K] [H] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Jeanine HALIMI COUR D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01117
TJ 33063, 21 juill. 2026, RG 25/01117
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/01117 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R6A TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 21 juillet 2026 89E N° RG 25/01117 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R6A Jugement du 21 Juillet
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/01117
TJ 21231, 15 juill. 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Juillet 2026 No R.G. : N° RG 25/01117 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITSK NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [A] [B] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (70) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012553 du 28
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/01117
TJ 51454, 29 mai 2026, RG 25/01117
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 25/01117 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBTH AFFAIRE : [F] [P] épouse [O], [S] [P] / [M] [H] veuve [P] Nature affaire : 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [F] [R] [P] épouse [O] née le
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tj Renvoi à une autre audience tj68224 n° 25/01117
TJ 68224, 20 mai 2026, RG 25/01117
MINUTE n° 26/00617 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale N° RG 25/01117 N° Portalis DB2G-W-B7J-JPT2 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01117
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01117 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNGL JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [Q] [S] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01117
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01117 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBDH JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [X], [Z] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01117
TJ 76351, 20 avr. 2026, RG 25/01117
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/01117 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBFF NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/01117
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 25/01117
VTD / CS Ordonnance N° du 24 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/01117 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMY6 du rôle général S.C.I., [M] et autres c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et autres GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SEL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01117
TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/01117
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01117 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPV4 du 20 Mars 2026 M.I 26/00288 affaire : Syndic. de copro., [Adresse 1], sis, [Adresse 2] c/ S.A.M.C.V. MACIF, assureur de Madame, [W], S.A. ACM IARD, assu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/01117
TJ 14366, 19 mars 2026, RG 25/01117
Cour d’appel de Caen ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX, [Adresse 1], [Adresse 1] , [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/01117 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQYZ JUGEMENT DU 19 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffière lors
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/01117
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/01117 N° Portalis 352J-W-B7J-C6U5X N° MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2026 DEMANDERESSE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/01117
TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/01117 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITXJ Minute n° : JUGEMENT DU 09 Mars 2026 S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD C/ [K] [S], [L] [V] Expédition délivrée le 09/03/2026 à Me DELAHOUSSE Exécu
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/01117
TJ 94028, 16 févr. 2026, RG 25/01117
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHCU CODE NAC : 88F - 0A AFFAIRE : Monsieur [Y] [A] C/ Association ASSOCIATION INDEPENDANTE DES MUSULMANS d’ARCUEIL ( A.I.M.A.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01117
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01117
DOSSIER N° RG 25/01117 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFWO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE T
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tj Prononce l'adoption simple tj54099 n° 25/01117
TJ 54099, 12 févr. 2026, RG 25/01117
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/01117 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRR3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01117
TJ 44109, 10 févr. 2026, RG 25/01117
SG NC LE 10 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 25/01117 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSRQ [X] [U] C/ S.E.L.A.R.L. [K] [H] - [W], représentée par Me [K] [H], es qualité de liquidateur de l’EURL [Localité 7] HABITAT Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60057 n° 25/01117
TJ 60057, 9 févr. 2026, RG 25/01117
TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE DE LA PROTECTION ET DE LA PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01117 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSGR Minute n°26/00193 JUGEMENT du 09 février 2026 S.A. HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE C/ [I] [A] Expédition(s) à : S.A. HLM DU DEPA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/01117
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/01117
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01117 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWXZ CRCAM DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE C/ [D] [T] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: CRCAM DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE [Adresse 2] [Localité 1] repré
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