Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01201
TJ 22278, 24 août 2026, RG 25/01201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 24 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 24 Août 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3SQ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente faisant fonct
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01201
TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01201
DOSSIER N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGES JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01201
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 25/01201
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O526 Code NAC : 82C S.A.R.L. A L’[C] DE L’ESCALE La SARL A L’[C] DE L’ESCALE, au capital de 10.000 €, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 884 416 686, prise en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/01201
TJ 79191, 1 juin 2026, RG 25/01201
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (ED/YG) Minute n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOCK 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Thomas DROUINEAU 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 A l’audience publique du 02 Mars 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/01201
TJ 65440, 18 mai 2026, RG 25/01201
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND (Art.839 du Code de Procédure Civile) JUGEMENT Du : 18 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESV5 RESIDENCE NEOUVIELLE contre [G]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01201
TJ 78646, 13 mai 2026, RG 25/01201
MINUTE N° N° RG 25/01201 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRGS Société [I] HABITAT C/ Monsieur [D] [B] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 MAI 2026 DEMANDEUR : [E] [I]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01201
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 25/01201
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOU Société HABITAT DU GARD C/ [M] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01201
TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 25/01201
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZI COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, greffier lors des débats et de Mada
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01201
TJ 38185, 10 avr. 2026, RG 25/01201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 avril 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTSA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal jud
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj27229 n° 25/01201
TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 25/01201
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILLH S.A.R.L. TMC AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01201
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4BZ MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE c/ [I] [K] Copie certifiée conforme le : à : Madame [I] [K] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01201
TJ 68224, 24 mars 2026, RG 25/01201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJZ2 Section 3 VA République F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01201
TJ 92050, 24 mars 2026, RG 25/01201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 MARS 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DQS N° de minute : S.C.I FONCIERE DE L’ASSEMBLEE c/ S.A.R.L. STOCK 35 DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE DE L’ASSEMBLEE, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Agnè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01201
TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/01201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFD3 AFFAIRE : [V] [Z], [C] [P] épouse [Z] / [M] [F] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugeme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01201
TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01201
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JRI JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A.S. INO SOLUTIONS C/ [Z] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01201
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 25/01201
N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 96D N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LV Minute AFFAIRE : [L] [Z] C/ Agent Judiciaire de l’Etat Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL EV AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54099 n° 25/01201
TJ 54099, 28 janv. 2026, RG 25/01201
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° RG 25/01201 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQJI Minute : 26/ 35 JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [S] [T] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/01201
TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/01201
N° RG 25/01201 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEAD Minute N° 2026/0071 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.D.C. DE LA RESIDENCE [13], [Adresse 4] C/ [Localité 17] METROPOLE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 16] Soci
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01201
TJ 67482, 22 janv. 2026, RG 25/01201
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW2G Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Pierre GIURIATO - 303 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [Z] adressées le : 22 janvier 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01201
TJ 33063, 14 janv. 2026, RG 25/01201
88Q __________________________ 14 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : [I] [H] épouse [P], [T] [P] C/ [11] __________________________ N° RG 25/01201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S7L __________________________ CCC délivrées à : Mme [I] [H] épouse [P] M. [T] [P] [11]
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