Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/01446
TJ 22278, 27 août 2026, RG 25/01446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Août 2026 N° RG 25/01446 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/01446
TJ 14118, 21 août 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01446 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHSD Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/01446
TJ 94028, 14 août 2026, RG 25/01446
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/01446 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQTL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 AOÛT 2026 ________________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/01446
TJ 54099, 11 août 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRXI [A] C/ [O] JUGEMENT DU 11 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [S] [A] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01446
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SCOTTI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01446 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX4 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 juin 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01446
TJ 13055, 21 mai 2026, RG 25/01446
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/01446 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H7Z AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Julie ESP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01446
TJ 11069, 13 avr. 2026, RG 25/01446
AFFAIRE N° RG 25/01446 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DVDS MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 13 Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 05 Janvier 2026 ACTE DE SAISINE : 05 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSI
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/01446
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Caroline CASTERA-DOST Me Yves MOUNIER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01446
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01446 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUOC JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 [U] [G], [K] [G] C/ S.A.S. [Localité 3] expédition exécutoire délivrée le à Me SIDIBE expédition certifiée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01446
TJ 06069, 10 mars 2026, RG 25/01446
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DUMONT + 1 CCC à Me PELLEGRIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 EXPERTISE [Q] [V] [Y] [I] divorcée [R] c/ S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES COTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj18033 n° 25/01446
TJ 18033, 13 févr. 2026, RG 25/01446
N° Minute TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Adresse 1] CABINET 2 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/01446 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FEWL YH / MS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01446
TJ 78646, 12 févr. 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/01446 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOWE Code NAC : 56C DEMANDERESSE Madame [B] [H], née le 21 mars 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01446
TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 25/01446
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01446 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKYP CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : S.A. [O] C/ Société DEFEASANCE GRAEFIN BETEILIGUNGEN UG (au siège et dans les lieux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01446
TJ 59350, 3 févr. 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4ZI SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : M. [H] [U] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] (AJT 25/1587 du 12/06/2025 accordée par le BAJ de [Localité 8]) représ
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tj Prononce le divorce accepté tj68066 n° 25/01446
TJ 68066, 29 janv. 2026, RG 25/01446
N° RG 25/01446 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FROR Monsieur [R] [Y] [K] [F] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 15] [Localité 6] N° RG 25/01446 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FROR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en d
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/01446
TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 25/01446
DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 25/01446 - N° Portalis DB2H-W-B7J-Z7HY / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE , [Y], [P], [B] épouse, [Z] et, [I], [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/01446
TJ 30189, 12 janv. 2026, RG 25/01446
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHOL Société HABITAT DU GARD C/ [U] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01446
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 25/01446
N° RG 25/01446 (RG 25/1776 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKG3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01446 (RG 25/1776 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKG3 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX à Maître Raphaël GIRAUD àMaître Anne [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01446
TJ 44109, 20 nov. 2025, RG 25/01446
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 20 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj59350 n° 25/01446
TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/01446
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWI3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWI3 DEMANDEUR : M. [H] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Nicolas HAUDIQUE
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