Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01564
TJ 67482, 27 août 2026, RG 25/01564
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA2F Minute n° 667/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Anne-catherine BOUL - 109 Me Muriel KEPPI - 197 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [T] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple França
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/01564
TJ 54395, 25 juin 2026, RG 25/01564
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQEW AFFAIRE : Société MFPRECAUTION C/ Monsieur [N] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par applic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01564
TJ 34172, 27 mai 2026, RG 25/01564
DOSSIER : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFNY Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 27 Mai 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge d
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tj Renvoi à la mise en état tj91228 n° 25/01564
TJ 91228, 19 mai 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTXG NAC : 35F CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Louise HENNON Maître [T] [B] ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai deux mil vingt six par Clément MAZOYER, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01564
TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBBU N° de Minute : 26/00101 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [U] [S] C/ [M] [A] [C] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril 202
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/01564
TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 25/01564
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me SALOMON + 1 CC Me GUILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJ c/ S.A.S. CHRIS AUTO DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01564 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOCL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/01564
TJ 76540, 23 mars 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJTP DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 23 MARS 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : ROUEN HABITAT 5 Place du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01564
TJ 62160, 19 mars 2026, RG 25/01564
Tribunal de Proximité, [Adresse 1], [Localité 1] Tel :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M2J N° de Minute : JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 Société PAS DE, CALAIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT C/ , [E], [W], [A], [W] NEE, [H] REPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01564
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LAC Jugement du 17 Mars 2026 N° de minute Affaire : S.A.S. [H]. C/ M. [N] [A] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480 RE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01564
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/01564
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27WD AFFAIRE : Socété MMA IARD ASSURANCES MUTELLES, en qualité d’assureurs de dommages de la SCI ELIJUPIERRE 1 et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «, [Adresse 1] », S.A. MMA IARD, en qualité d’assureurs de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 25/01564
TJ 81065, 13 mars 2026, RG 25/01564
Minute N° : 26/44 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 13 Mars 2026 Dossier N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DET6 DEMANDERESSE Madame [B] [M] représentée par L’ASSTRA sis [Adresse 1], es qualité de tuteur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01564
TJ 49007, 19 févr. 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01564 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICNZ JUGEMENT du 19 Février 2026 Minute n° 26/00190 E.P.I.C., [Localité 1], [Localité 2] HABITAT C/ , [T], [J] Le Copie conforme + copie exécutoire -, [Localité 1], [Localité 2]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/01564
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MCD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00279 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Accorde une provision tj59350 n° 25/01564
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z44L SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : M. [K] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Compagnie d’assura
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01564
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/01564
Min N° 26/00055 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5DD S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ M. [G] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 janvier 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 3] [Localité 5] représentée pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/01564
TJ 65440, 27 janv. 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 27 Janvier 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET7Y Prononcé le 27 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01564
TJ 94028, 15 janv. 2026, RG 25/01564
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKFR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [S] [R], [B] [R], [K] [O], [Y] [N], [H] [V] C/ S.A.S. EDELIS, Société SMABTP en qualité d’assureur de la société SANI THERMIC, S.A.S. CABINET BERNARDO CONSULTING, S.A.
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj54099 n° 25/01564
TJ 54099, 13 janv. 2026, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 26/23 RG n° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSRH [V] C/ [Z] JUGEMENT DU 13 janvier 2026 JUGEMENT RECTIFICATIF DEMANDEUR(S) : Madame [P], [K] [V] née le 07 Octobre 1975 à [Localité 10] [Adresse 1] [Lo
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj92050 n° 25/01564
TJ 92050, 16 déc. 2025, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WDM N° de minute : [F] [R] c/ S.A. [7] DEMANDERESSE Madame [F] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pauline RAINAUT, avocat au barreau
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01564
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 56] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01564 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RPQ MI : 22/00001591 3 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 15/12/2025 à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES la SELARL AVOC
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