Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/01725
TJ 34172, 24 nov. 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/01725 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3RW N°Minute:25/02401 Copie certifiée à : SAS FMIR DISTRIBUTION GAP (DARTY) (LRAR), M
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/01725
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/01725
MINUTE N° : 2025/6434 JUGEMENT : contradictoire DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01725 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5RW / JAF Cab 5 AFFAIRE : [J] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 Novembre 2025
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01725
TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/01725
N° RC 25/01725 Minute n°25/765 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [C] [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ___________________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01725
TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01725 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTP N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 septembre 2025 (Articles 394 e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01725
TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 25/01725
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01725 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01725
TJ 67482, 2 sept. 2025, RG 25/01725
N° RG 25/01725 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL65 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 4] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01725 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL65 Minute n° copie le 02 septembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 02 sep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01725
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01725 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CJI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 28 août 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01725
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01725
Minute n° 25/330 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Cyril DUBREIL, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01725
TJ 59350, 5 août 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01725
TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/01725
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01725 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH26 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/01725 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH26 N° minute : 25/ 1653 ORDONNANCE STATUA
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj37261 n° 25/01725
TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 10/07/2025 N° de dossier: N° RG 25/01725 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUDG N° MINUTE : DÉBITEUR : Madame [R] [Y] née le 17 Janvier 2003 à CHAMBRAY LES TOURS (37170), demeurant 3 allée de la Charpraie - Appt 11 -
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01725
TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2025 N° RG 25/01725 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JZX PARTIES
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/01725
TJ 26362, 4 juill. 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01725 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRQO AFFAIRE : [U] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : Me Delphine AUBOURG Me Charlotte FOURQUIN Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01725
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01725 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WAR Minute : Monsieur [E] [N] [K] Madame [Y] [G] épouse [K] Madame [H] [K] Représent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01725
TJ 91228, 10 juin 2025, RG 25/01725
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 juin 2025 N° RG 25/01725 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAHZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01725
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01725
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01725 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KP5 Date du Recours : 15 avril 2025 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 27/03/2025 : concernant le r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01725
TJ 69123, 15 mai 2025, RG 25/01725
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01725 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XSJ Ordonnance du : 15 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01725
TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01725
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01725 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XFN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2025 à 16h25 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01725
TJ 77284, 6 mai 2025, RG 25/01725
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01725 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Mai 2025 Dossi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01725
TJ 62160, 23 avr. 2025, RG 25/01725
1725RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 611 Appel des causes le 23 Avril 2025 à 10h00 en visio
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