Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 25/01773
TJ 28085, 28 juill. 2026, RG 25/01773
MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Juillet 2026 AFFAIRE : [H] / [A] DOSSIER : N° RG 25/01773 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXX / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenael
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 25/01773
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ESTRACH Maître TOROK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01773 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CTH N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 25/01773
TJ 30007, 21 mai 2026, RG 25/01773
DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01773 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYGF / JEX MOBILIER AFFAIRE : [C] [M], [V] [M] / S.A.S. EOS FRANCE DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01773
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/01773
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FW5 AFFAIRE : [N] [I] C/ S.A.R.L. PAX AUTO SERVICES, SARL PAX AUTO-SERVICES, Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE - MACIF TRI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01773
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D73 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [H] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Thibaud VID
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01773
TJ 38185, 9 avr. 2026, RG 25/01773
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/01773 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU5S AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires. LE PARC C/ [V] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Régine PAYET Copie à : Madame [Z] [N] [V] TRIBUNAL JUD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01773
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/01773
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 MARS 2026 N° RG 25/01773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3X DEMANDEUR : M. [O] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant en personne
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tj Accorde ou proroge des délais tj33063 n° 25/01773
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WHI 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 30/03/2026 à Me Quentin DUPOUY la SELARL FREDERIC DUMAS Rendue le TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX Après déba
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01773
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01773
DOSSIER N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEIN
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj08105 n° 25/01773
TJ 08105, 26 mars 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 25/01773 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXMN ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 26 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isab
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/01773
TJ 57672, 2 mars 2026, RG 25/01773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/01773 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7JD Minute n°2026/143 JUGEMENT DU 02 Mars 2026 DEMANDEURS : Monsieur [P] [X] [E], demeurant 21 Chemin de la Dell - 57390 AUDUN LE TICHE,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01773
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 17 avril 2026 à Me Laurence KALIFA Le 17 avril 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01773
TJ 22278, 6 févr. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00056 N° RG 25/01773 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5XU Le 06 FEVRIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la pro
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01773
TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 25/01773
Du 30 janvier 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27FX S.A. [Adresse 12] C/ [B] [G] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Damien MERCERON Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protectio
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/01773
TJ 06069, 20 janv. 2026, RG 25/01773
1 CCC DOSSIER + 1 fe et 1 CCC Me CINELLI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 S.A.S.U. LES ARCHITECTES COTE D?AZUR, E.U.R.L. [P] ARCHITECTE c/ S.A.R.L. E BE DÉCISION N° : 2026/ N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/01773
TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TLA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00061 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/01773
TJ 68224, 9 janv. 2026, RG 25/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMB7 Section 1 République
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01773
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01773
N° RC 25/01773 Minute n°25/786 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [U] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 _____________________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01773
TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/01773
N° RG 25/01773 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJWA Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 14 Octobre 2025 N° RG 25/01773 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJWA Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [S] [V
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01773
TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/01773
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01773 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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