Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01850
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01850
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01850 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFBY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Août 2025 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qua
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01850
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/01850
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01850 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTGZ MINUTE n° : 2025/ 453 DATE : 23 Juillet 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Mo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01850
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01850
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01850 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZBG Ordonnance du : 23 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Béran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01850
TJ 69123, 18 mai 2025, RG 25/01850
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01850 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01850
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/01850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Mai 2025 Dossier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01850
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/01850
N° RG 25/01850 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/01850 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHM Minute n° ☐ Copie e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01850
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 25/01850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/647 Appel des causes le 30 Avril 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 25/01850
TJ 37261, 29 avr. 2025, RG 25/01850
MINUTE N° : JUGEMENT DU 29 Avril 2025 rectifiant le jugement du 26 février 2025 n°RG 24/5055 N° RC 25/01850 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT ET : [R] [J] Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01850
TJ 45234, 30 mars 2025, RG 25/01850
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01850 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBT Minute N°25/00433 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Mars 2025 Le 30 Mars 2025
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