Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01935
TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/01935
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZX7 AFFAIRE : [V] [L], [F] [N] / [Z] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Maître Stéphanie DEBERT le 28/08/2026 Copie(s) délivrée(s) à Maître Stéphanie DEBE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01935
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01935
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me RAMOINO + 1 CCC à Me GIANQUINTO + 1 CCC à Me HAESEBAERT + 1 CCC à Me PARENT-MUSARRA + 1 CCC à Me DAGONET + 1 CCC à Me RABHI + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à Me SADOUSTY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/01935
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 25/01935
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01935 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWBT AFFAIRE : [S], [G] épouse [S] C/ Mutuelle UNION MUT GESTION HOSP MUTUALISTE DE [Localité 1], Docteur [L], Docteur [Y], Etablissement public Caisse Primaire d’assurance maladie de l’ISERE, Etablissement public Office Nation
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01935
TJ 51108, 22 mai 2026, RG 25/01935
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01935 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYXD [W] [D] [R] [G] épouse [D] C/ [C] [Z] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEURS: Monsieur [W] [D] Madame [R] [G] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personn
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01935
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 25/01935
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAHD AFFAIRE : [F] [R] [B] / URSSAF D’AUVERGNE, Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DAUVERGNE NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/01935
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01935 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65VQ DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] à [Localité 2] , représenté par son syndic en exercice la société Messieurs [X] & Cie SCS, AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Valérie COURTOIS - #
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/01935
TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/01935
Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW6B DOSSIER : N°N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW6B CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une ca
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01935
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01935
DOSSIER N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/01935
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOGC AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [K] [E] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie e
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tj Renvoi à la mise en état tj08105 n° 25/01935
TJ 08105, 22 avr. 2026, RG 25/01935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 25/01935 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWUR ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 22 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qual
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59122 n° 25/01935
TJ 59122, 8 avr. 2026, RG 25/01935
DECISION DU 08 Avril 2026 n° N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DM3Y [Q] / CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 08 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE ENTRE : M. [I] [Q] né le 16 Mai 1975 à DOUAI
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/01935
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 25/01935
Minute n° 26/2246 Dossier n° RG 25/01935 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6TR / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 8 avril 2026 (prorogé du 18 mars 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/01935
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/01935
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me RAMOINO + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à Me HAESEBAERT + 1 CCC à Me [Localité 1]-MUSARRA + 1 CCC à Me DAGONET + 1 CCC à Me RABHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 07 AVR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/01935
TJ 06088, 7 avr. 2026, RG 25/01935
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/01935 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2WL du 07 Avril 2026 M.I 25/00546 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.A.R.L. COLE VALLEY Copie exécutoire délivrée à Me Floria
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01935
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/01935
Du 27 mars 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/01935 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A5B Société ICF ATLANTIQUE SA, [Adresse 1] C/ , [B], [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité, [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01935
TJ 92050, 16 mars 2026, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Mars 2026 N° RG 25/01935 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2K6Z N° de minute : 26/ AFFAIRE [G] [I] C/ S.A. BNP PARIBAS DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Céline LAVERNAUX,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01935
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HLC SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : Mme [M] [N] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils [F] [A] [Adresse 1] [Loca
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/01935
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B7B Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] [Y] – [J] N° minute : Grosse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01935
TJ 62119, 13 janv. 2026, RG 25/01935
1ère chambre civile S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINES c/ [Z] [I] copies et grosses délivrées le à Me TALLEUX (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQGH Minute: 125 /2026 JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.A.S. EURO SER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01935
TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/01935
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5T AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 3] C/ S.A.R.L. BUDAPEST, [V] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lor
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