Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj65440 n° 25/02063
TJ 65440, 2 sept. 2026, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 02 Septembre 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/02063 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVIV Prononcé le 02 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/02063
TJ 62119, 30 juill. 2026, RG 25/02063
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02063 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3LO AFFAIRE : S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [J] [L], [X] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Maître Gautier LACHERIE le 30/07/2026 Copie(s) délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02063
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02063 N° Portalis DBX4-W-B7J-UGNR JUGEMENT N° B DU : 27 Mai 2026 S.A. ADOMA, C/ [O] [I] [R] [K] tuteur de M [I] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me BAYLE-[Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02063
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 25/02063
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/02063 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXON AFFAIRE : Société SDC [Adresse 1] C/ Société S.C.I DOC Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Alice NALLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02063
TJ 49007, 5 mai 2026, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02063 N° Portalis DBY2-W-B7J-IFQH JUGEMENT du 05 Mai 2026 Minute n° 26/00549 [L] [R] [D] [G] épouse [E] C/ [N] [W] [Y] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Cyrille GUILLOU Copie conforme M. [N] [W
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02063
TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/02063
N° RG 25/02063 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFWE MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02063
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/02063
Du 27 mars 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3C3Y , [E], [L], [O],, [I], [M], [X] C/ , [A], [W],, [V], [U], [D] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Me M. GRAVELLIER Le 27/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/02063
TJ 13108, 19 mars 2026, RG 25/02063
MINUTE N° 26/00017 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/02063 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSJE JUGEMENT DU 19 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Laurence DE SANTI, avoc
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj17300 n° 25/02063
TJ 17300, 6 mars 2026, RG 25/02063
MINUTE N° : 26/ N° RG 25/02063 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FORU AFFAIRE : [V] [B] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 06 MARS 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président GREFFIER lors des débats : Délia ORABE GREFFIER lors de la mi
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/02063
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72A Minute N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23CU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 02/03/2026 à Me Damien MERCERON Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/02063
TJ 98818, 12 févr. 2026, RG 25/02063
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [M], [R] [V] ép
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02063
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 25/02063
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/02063 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YGE Minute : 26/ du : 12/02/2026 JUGEMENT [K] [Y] C/ Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) PIÈCES DÉLIVRÉES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02063
TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02063 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45B AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [R] [D] MINUTE N° : 26/00070 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 3]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/02063
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 25/02063
N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USW4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USW4 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02063
TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 25/02063
DOSSIER N° RG 25/02063 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZC7 Jugement du 06/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (OPAC DU RHONE) C/ [R] [P] Le : Copie exécutoire délivrée à Me POUTARD (T.964) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02063
TJ 31555, 26 déc. 2025, RG 25/02063
25206COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXRV Le 26 Décembre 2025 Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02063
TJ 83050, 18 déc. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 18 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ5S Minute n° : 2025/ 459 AFFAIRE : [J] [W] C/ Me [R] [Z] es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/02063
TJ 51454, 16 déc. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02063 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD5R Minute 25- Jugement du : 16 décembre 2025 La présente décision est prononcée le 16 déce
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02063
TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MEG PARTIES :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 25/02063
TJ 34172, 1 déc. 2025, RG 25/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/02063 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5YA N°Minute:25/02559 CADUCITÉ DU : 1er décembre 2025 [J] [E] C / [M] [S] expédition à
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