Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02640
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/02640 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQYK Jugement du 09 Juillet 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE FINANCO C/ [V] [J] [L] [Z]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/02640
TJ 92050, 16 juin 2026, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 JUIN 2026 N° RG 25/02640 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22UY N° de minute : S.N.C. EVOLENE 1 c/ S.A.R.L. SERVICE PLUS DEMANDERESSE S.N.C. EVOLENE 1 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vianney POMMIER, a
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj34032 n° 25/02640
TJ 34032, 4 mai 2026, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/240 AFFAIRE N° RG 25/02640 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZL5 Jugement Rendu le 04 Mai 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] agissant tant en son nom personnel qu’en sa quali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/02640
TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/02640
N° RG 25/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCC Copie executoire à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02640
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 25/02640
DOSSIER N° RG 25/02640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JS Jugement du : 27/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me ANDRE Elisabeth Expédition délivrée le : à : Monsieur, [O], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/02640
TJ 34172, 16 mars 2026, RG 25/02640
N° RG 25/02640 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 16 Mars 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02640
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025 N° RG 25/0264
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02640
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/02640
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE CM N° RG 25/02640 N° Portalis DB2H-W-B7J-26D4 Minute 26/786 du 02/03/2026 JUGEMENT , [R], [T], [D] C/ S.A de HLM CDC HABITAT SOCIAL PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02640
TJ 83137, 27 janv. 2026, RG 25/02640
N° RG 25/02640 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSIG Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 27 Janvier 2026 N° RG 25/02640 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSIG Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [B]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/02640
TJ 17300, 15 déc. 2025, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/02640 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQBR AFFAIRE : [R] [Z], [F] [Z] C/ [F] [P] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire déliv
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02640
TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02640 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZTO N° MINUTE : 2025/15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 01 décembre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02640
TJ 59350, 29 nov. 2025, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02640 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02640
TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/02640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025 GROSSE : Le 22 janvier 2026 à Me [Localité 4] Le ..................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02640
TJ 31555, 21 oct. 2025, RG 25/02640
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/02640
TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 25/02640
MINUTE N° : 25/05823 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02640 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BW / JAF Cab 8 AFFAIRE : [E] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Jug
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/02640
TJ 83137, 23 sept. 2025, RG 25/02640
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 23 septembre 2025 N° RG 25/02640 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI2R Minute N° 25/0277 AFFAIRE : [Y], [D], [J] [C] C/ [N], [X], [Z] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/02640
TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/02640
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Septembre 2025 N° RG 25/02640 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQQ2 Expédition délivrée à Me MAQUET à M. [B]-[U] le DEMANDERESSE: S.A. YOUNI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02640
TJ 33063, 18 août 2025, RG 25/02640
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02640 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2W45 ORDONNANCE DU 18 Août 2025 A l’audience publique du 18 Août 2025, devant Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02640
TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/02640
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/02640 - N Portalis DB2H-W-B7J-3AXH Ordonnance du : 18 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Stéphanie BENOIT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02640
TJ 69123, 12 juill. 2025, RG 25/02640
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AJL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juillet 2025 à 14 Heures 00 , Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge au Tribunal judiciaire de
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