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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02974

    TJ 34172, 24 août 2026, RG 25/02974

    N° RG 25/02974 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QF5A LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAIT HERAULT LOGEMENT , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a546195da062e0214420
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj51108 n° 25/02974

    TJ 51108, 24 juill. 2026, RG 25/02974

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02974 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E27N S.A.S. K PAR K C/ [R] [D] JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème Chambre DEMANDEUR S.A.S. K PAR K [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Camille ASSAILLY de la SELARL LE CAB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c50f1d6da041962987450
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 25/02974

    TJ 83137, 5 mai 2026, RG 25/02974

    N° RG 25/02974 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJY Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 05 Mai 2026 N° RG 25/02974 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJY Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. GARAGE SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023c99cdc6046d47680819
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02974

    TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/02974

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE [F] N° RG 25/02974 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DQH Minute : 26/ du : 05/05/2026 JUGEMENT [J] [X] C/ Société TUNIS-AIR PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa37a7cdc6046d47b4257f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02974

    TJ 92050, 15 avr. 2026, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 N° RG 25/02974 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3DRT N° de minute : La société D’HLM SEQENS c/ La société ENEDIS DEMANDERESSE La société D’HLM SEQENS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02974

    TJ 33063, 14 avr. 2026, RG 25/02974

    Du 14 avril 2026 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02974 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25US S.A. FRANFINANCE C/ [L] [C] - copie exécutoie délivrée à Me Anne-sophie VERDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adress

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02974

    TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02974 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH7X N° MINUTE : 26/00100 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02974

    TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Octobre 2025 N° RG 25/02974 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TA5 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b5e575782d5f06ce89e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/02974

    TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02974 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICC4 JUGEMENT du 07/11/2025 S.C.I. AUX AULX C/ Madame [F] [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BABOUT & OBADIA RÉPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6984a186cdc6046d4708162d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/02974

    TJ 06069, 2 oct. 2025, RG 25/02974

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET + 1 CCC à Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.D.C. [Adresse 6] (CAIC) c/ S.C.I. LMPH DÉCISION

    Lire la décision → Vérifier la source 68e581440e2901d10fa5a9e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02974

    TJ 35238, 5 sept. 2025, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 4] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 N° RG 25/02974 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRNW Jugement du 05 Septembre 2025 N°:25/723 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [R] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA A

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf22111149c853c5e77384
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02974

    TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER ; Madame [D] [S] ; Monsieur [Z] [S] ; Monsieur [K] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02974 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOR N° MINUTE : 19-2

    Lire la décision → Vérifier la source 68a764c0f68e27f214e6550d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02974

    TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/02974

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02974 - N Portalis DB2H-W-B7J-3ELG Ordonnance du : 15 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Hélène GNIMAVO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Béra

    Lire la décision → Vérifier la source 68a36de5ad24789c3b7f8733
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02974

    TJ 69123, 5 août 2025, RG 25/02974

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02974 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DC3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 05 août 2025 à 10 Heur

    Lire la décision → Vérifier la source 68924a344f3b740d627a1b50
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02974

    TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/02974

    Dossier N° RG 25/02974 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02974 Nous, Virginie B

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc35cd284ccae5aa4e8b3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02974

    TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/02974

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1061 Appel des causes le 16 Juillet 2025 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 687803c9fd93c2d1757fff9b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02974

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/02974

    Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 23 Juin 2025 MINUTE : 25/710 N° RG 25/02974 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24H4 Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargéE de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 686422690bb2f8a66ca5ee6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02974

    TJ 59350, 16 juin 2025, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02974 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOS N° de Minute : L 25/00337 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [T] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6851afb95dbd1b5d65c05053
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02974

    TJ 30189, 14 juin 2025, RG 25/02974

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02974 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB3V ORDONNANCE DU 14 Juin 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION

    Lire la décision → Vérifier la source 685088692208eb4aca7a6d59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02974

    TJ 67482, 12 juin 2025, RG 25/02974

    N° RG 25/02974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPG5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/02974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPG5 Copie exec. aux Avocats : Me Sophie DELAHAIE-ROTH Me [K] [B] Me Pierrick NASS Me Patrick PARNIERE Le Le Greffier Me Sophie D RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 684c98d1b34a5cb0e489b1b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1