Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/03115
TJ 68224, 23 juin 2026, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR3Q Section 3 VA République F
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/03115
TJ 98818, 28 mai 2026, RG 25/03115
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/03115 - N° Portalis DB37-W-B7J-GF37 N° 26/307 - JAF DU 28 MAI 2026 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [H] [P] épouse [X]-[E], et [L], [J], [Q], [K], [Y] [X]-[E] ______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03115
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/03115 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6MEU N° MINUTE : Assignation du : 14 Février 2025 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [O] assisté de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03115
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 25/03115
DOSSIER N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BGQ Jugement du : 19/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [F] [Z] C/ [U] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03115
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 25/03115
- N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA6U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 Novembre 2025 Minute n°26/322 N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA6U le CCC : dossier FE : -Me JIMENEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/03115
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 17 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/03115 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IK4 DEMANDERESSE : Mme, [Q], [P], [Adresse 1], [Localité 1] comparante en personne DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES, [Adresse 2], [Adresse 3] représentée par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03115
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/03115
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Février 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03115
TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.A.S. CHIMWA TRANSIT Copie exécutoire délivrée à : Me JOVE DEJAIFFE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03115 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPL N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le vendred
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03115
TJ 77288, 16 janv. 2026, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC56 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/01/2026 S.A. [Adresse 8] C/ Monsieur [K] [M] Copie exécutoire dél
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/03115
TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/03115
DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RTG / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [H] épouse [K] C / [C] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03115
TJ 31555, 22 déc. 2025, RG 25/03115
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/03115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXON Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 25/03115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXON ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/03115
TJ 91228, 18 nov. 2025, RG 25/03115
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 18 novembre 2025 N° RG 25/03115 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLVX MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03115
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03115 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OLT N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le 30 septembre 2025 DEMANDERESSE REGIE IM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/03115
TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE N°RG : N° RG 25/03115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHFF Demandeurs : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE, RCS TOULOUSE 560 801 300, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Défendeurs
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03115
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/03115
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03115 - N° Portalis DB3S-W-B7J-223K Minute : 25/01048 S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03115
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/03115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2025 GROSSE : Le 04 Septembre 2025 à Me Jérémie GHEZ Le .
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03115
TJ 69123, 28 août 2025, RG 25/03115
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03115 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FOK Ordonnance du : 28 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Béra
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/03115
TJ 83050, 20 août 2025, RG 25/03115
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03115 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVKJ MINUTE n° : 2025/ 360 DATE : 20 Août 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03115
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/03115
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EQM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 août 2025 à Heures , Nous, Laurence BARBAUD, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03115
TJ 77284, 9 août 2025, RG 25/03115
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03115 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Août 2025
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