Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03142
TJ 31555, 16 juill. 2026, RG 25/03142
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03142 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2C NAC : 72D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/03142
TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 25/03142
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 10 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/03142 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3ZP Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026 AFFAIRE : [H] [N] [J] épouse [S] C/ [P] [S] ENTRE : Madame [H] [K] [I] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03142
TJ 37261, 17 juin 2026, RG 25/03142
MINUTE N° : 26/00316 JUGEMENT DU 17 Juin 2026 N° RC 25/03142 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [W] [R] [U] [Z] [Y] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à Mme [U] [Z] [Y] à M. Le Préfet d’[Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03142
TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/03142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03142 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIN3 N° MINUTE : 26/00119 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCASH,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03142
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 25/03142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître GENTILHOMME et à Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 25/03142 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPTG N° MINUTE : 26/00011 Requête du : 24 Janvi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03142
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 25/03142
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03142 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHNO En date du : 15 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du quinze mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03142
TJ 06088, 18 mars 2026, RG 25/03142
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 18 Mars 2026 Minute n° Société CDC HABITAT c/ [E] [O], [A] [B] DU 18 Mars 2026 N° RG 25/03142 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTC2 - Exécutoire le : à Me FURIO-FRISCH Ro
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/03142
TJ 13001, 29 janv. 2026, RG 25/03142
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03142 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYUB AFFAIRE : S.A.R.L. CARRERA / S.A. WELDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03142
TJ 31555, 28 déc. 2025, RG 25/03142
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _____________ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03142
TJ 13055, 3 déc. 2025, RG 25/03142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 03 Décembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 08 Octobre 2025 N° RG 25/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03142
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03142
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03142 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FTN Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03142
TJ 77284, 11 août 2025, RG 25/03142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Août 2025 Dossier N° RG 25/03142 Nous, Claire QUESNEL, magistrat du siège au tribunal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03142
TJ 62160, 27 juill. 2025, RG 25/03142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1126 Appel des causes le 27 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03142 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JKZ
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